Pays de la Loire Investissement Touristique

Création Reprise − Investissement − Implantation Immobilier

Région des Pays de la Loire Mise à jour le 23 mars 2021
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Présentation du dispositif

Pour soutenir les investissements touristiques, la Région entend accélérer son soutien aux porteurs de projets touristiques par un dispositif unique, souple, permettant une adaptation du soutien régional à la typologie de chaque projet, à son impact en termes d’emplois et à son attractivité, privilégiant une intervention régionale sous forme de prêts pour un meilleur effet levier et un meilleur « recyclage » des soutiens publics.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les statuts juridiques des bénéficiaires suivants : entreprises sous forme de société d’exploitation (SARL, EURL, SAS…), associations, collectivités territoriales.

Critères d’éligibilité

Ce dispositif est destiné aux entreprises ou associations en phase de création ou de développement. Il s'agit des Petite Entreprise au sens de la définition européenne, de moins de 50 salariés Equivalent Temps Plein et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan n’excède pas 10 M€ :

  • inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, propriétaire du fonds de commerce de l’établissement concerné par le projet,
  • organisées sous une forme sociétaire ou dans un délai minimal de 2 ans,
  • dont la totalité du capital est détenue par des personnes physiques sauf cas spécifique examiné par la Région et éventuellement, pour partie, par des sociétés de capital-risque ou des investisseurs institutionnels (Caisse des Dépôts…),
  • les détenteurs des parts devront s’engager à ne pas céder leurs parts ou actions à des personnes morales pendant au moins 5 ans, sous réserve de remboursement des aides régionales,
  • en cas de séparation de la propriété du fonds et des murs de l’établissement, la propriété des murs doit être détenue soit : par une personne physique ou en indivision ; par une société répondant la définition européenne de la PME susvisée, dont la totalité du capital est détenue par des personnes physiques (sauf cas spécifique examiné par la Région) et éventuellement, pour partie, par des sociétés de capital risque ou des investisseurs institutionnels (Caisse des Dépôts…) ; par une SEM, ou un organisme public dans le cadre d’un bail commercial ; par un crédit bailleur dont le crédit-preneur est l’entreprise bénéficiaire du dispositif régional.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif Pays de la Loire Investissement Touristique implique l’une ou l’autre des deux méthodologies suivantes :

  • une étude réalisée par un prestataire extérieur (pouvant être cofinancée par la Région au titre du dispositif Pays de la Loire Conseil) intégrant diagnostic et réflexion stratégique,
  • un projet étudié et présenté directement par le demandeur (avec possibilité d’appui par un conseiller tourisme local) intégrant diagnostic et réflexion stratégique.

Un soutien régional des projets de création, d’extension, de modernisation ou de toute autre innovation des filières de l’hôtellerie, de l’hôtellerie de plein air, des centres de vacances, de la gastronomie d’excellence, des sites de visite pourra être étudié dans le cadre de ce dispositif.

Pour l’ensemble de ces filières, le soutien régional sera renforcé pour les projets économiques innovants, pérennes, attractifs et localisés en zones sensibles (rural, littoral…).

Pour la filière de l’Hôtellerie, la Région pourra accompagner la création, la rénovation, la modernisation et l’extension des hôtels et résidences hôtelières classés (niveau de classement 2 étoiles minimum, nouvelles normes 2009, sous 12 mois maximum après la fin des travaux).

Pour la filière de l’Hôtellerie de Plein Air, la Région soutiendra les travaux permettant un classement minimal 2 étoiles (normes 2010) sous 12 mois maximum après la fin des travaux.

Pour la filière des Centres de vacances, pourront être soutenus les projets des entreprises privées ou associatives avec retombées économiques et sociales importantes au vu des volumes de chambres proposés.

Pour la filière de la Gastronomie d’excellence, la Région soutiendra les projets de création, rénovation, modernisation et d’extension des établissements labellisés "Maîtres-restaurateurs" (au moment de la demande d’accompagnement).

Pour les filières du Tourisme fluvial et du Tourisme nautique, la Région poursuivra son soutien à l’amélioration qualitative des prestations offertes, par un accompagnement financier adapté aux projets de rénovation, de modernisation, d’acquisition de bateaux habitables et à passagers…

Pour la filière des Sites de visites et de Loisirs, le dispositif régional proposera un soutien ciblé sur la modernisation, l’innovation (numérique, scénographie…) des sites de visite présentant une réelle attractivité pour leurs territoires, et dont la période d’ouverture est comprise entre le premier jour des vacances scolaires de Pâques et le dernier jour des vacances de la Toussaint, au moins pour les groupes.

Dépenses concernées

Le montant minimum des dépenses est fixé à :

  • 25 000 € pour les hôtels et les campings,
  • 100 000 € pour les centres de vacances (capacité supérieure à 100 lits).

Seules seront pris en compte les devis et les factures supérieures à 200 € HT. Les prestations devront être assurées par des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Pour la filière de l’Hôtellerie, ne sont pas éligibles les hôtels indépendants dits « économiques » 0 et 1 étoile. Classement minimal 2 étoiles (normes 2010) sous 12 mois maximum après la fin des travaux.

Dépenses inéligibles

Sont non éligibles les dépenses suivants :

  • les acquisitions foncières et immobilières,
  • l’acquisition de mobile-homes,
  • les produits ou logiciels développés sous licence de franchiseur,
  • le matériel d’occasion et les biens acquis par crédit-bail,
  • les dépenses de fonctionnement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’intervention régionale prend la forme d'un prêt. Le montant sera variable selon les besoins et sera compris entre 15 000 € et 800 000 €, limité au maximum au montant des prêts bancaires et aux disponibilités financières de la Région.

L'intervention régionale pourra se faire sous forme de subventions pour les projets exceptionnels ou localisés en zone sensible (secteur rural prioritairement), et selon les disponibilités financières de la Région.

Les SCI peuvent être accompagnées par ce dispositif uniquement sous forme de prêt.

Les prêts sont sans garanties ni assurances obligatoires.

Pour quelle durée ?

Leur durée de remboursement est comprise entre 2 et 10 ans au maximum (un différé de remboursement de 1 à 3 ans est possible, selon les projets et le niveau d’endettement).

Le taux d’intérêt en vigueur est de 2.03% TEG.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier complet de demande d'aide doit être déposé sur ce portail des aides avant l'engagement des dépenses.

Les services de la Région sont à l'écoute pour tout renseignement complémentaire à l'adresse suivante : tourisme@paysdelaloire.fr - 02 28 20 51 38

La demande d'aide est dématérialisée sur le portail des aides.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME

Source et références légales

Références légales

Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.

Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis - JOUE 24/12/2013 L 352/1.

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

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