Diagnostic de performance industrielle, artisanale et agricole

Investissement − Transition écologique

REGION GRAND EST Mise à jour le 12 avril 2022
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Présentation du dispositif

Par ce dispositif, la Région Grand Est décide d’accompagner les entreprises à devenir des entreprises 4.0 en leur proposant un diagnostic régional.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les principaux bénéficiaires sont les entreprises industrielles, artisanales et agricoles qui souhaitent transformer leur modèle d’affaires, leur organisation, leur mode de conception et de commercialisation dans les quatre axes relevant de la performance industrielle.

Sont concernées plus particulièrement :

  • les petites et moyennes entreprises – PME implantées dans le Grand Est, ayant une activité de production, désireuses d’être plus compétitives en entrant dans une dynamique entreprises 4.0,
  • les entreprises de taille intermédiaire – ETI et les grandes entreprises ayant un site de production situé dans le Grand Est et présentant une autonomie de décision et de financement.

Il est demandé à l’entreprise de produire un argumentaire démontrant l’intérêt du diagnostic « Industrie du Futur » par rapport au site régional.

Critères d’éligibilité

Les PME, ETI et grandes entreprises justifient d’une situation financière saine sur les trois derniers exercices fiscaux et ne sont pas en procédure collective ou judiciaire.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Un groupement d’experts sélectionné par la Région Grand Est intervient durant près de 5 jours sur quatre axes décrit dans le règlement.

A l’issue du diagnostic, l’entreprise dispose d’un rapport écrit qui décrit :

  • l’analyse de la situation actuelle de l’entreprise et de son projet,
  • les pistes de progrès sur le plan des outils de production, de l’organisation et des ressources, avec une estimation des gains potentiels réalisables,

une proposition de plan d’actions pragmatique permettant d’obtenir rapidement des résultats tangibles, adaptés à la maturité de l’entreprise.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le diagnostic est entièrement fiancé par la Région Grand Est.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Toute demande fait l'objet d'une déclaration d'intention, cette déclaration, adressée au Président de la Région, démontre que l’aide allouée a un effet levier. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne peut être accordée.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté de notification n°SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023

Source et références légales

Références légales

Délibération N° 17SP-1570 du 29/06/2017.
Règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Régime cadre exempté de notification N° SA .40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014 – 2020.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg Cedex

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