Aide au conseil

Investissement

REGION GRAND EST Mise à jour le 3 mai 2021
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Présentation du dispositif

Ce dispositif de la Région Grand Est vise à faciliter le recours à des compétences externes pour les PME qui s’engagent dans une démarche de certification ou qui font appel à un audit GEODE pour un diagnostic de performance économique et financière.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les entreprises bénéficiaires sont les petites et moyennes entreprises, au sens de l’Union Européenne, c’est-à-dire ayant moins de 250 salariés, hors microentreprise et entreprise individuelle.

Elles devront avoir leur siège ou un établissement en région Grand Est.

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficiaires devront :

  • justifier d’une situation financière saine sur les trois derniers exercices fiscaux,
  • ne pas être en procédure collective ou judiciaire.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les prestations suivantes sont éligibles à l’aide :

  • le diagnostic GEODE réalisé par la Banque de France ;
  • l'accompagnement en vue d’une certification de système aux fins d’améliorer les performances de l’organisation et les méthodes de travail – ISO9001 ou équivalent.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les microentreprises et les entreprises individuelles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention financière de la région se fait sous forme de subvention accordée au taux maximum de 50% des dépenses éligibles et plafonnée à 3 000 €

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de la subvention est effectué en une fois, sans acompte, après réalisation de la prestation et sur présentation du rapport d’études, d’une attestation de fin d’opération et d’une ou de plusieurs factures portant mention du règlement.

Les aides attribuées au titre d’une prestation GEODE sont versées en fin de mission, sur présentation d’une attestation de paiement de la Banque de France. A l’exclusion des prestations GEODE, aucune nouvelle aide au conseil ne peut être accordée à une entreprise dans un délai de 24 mois suivant une précédente aide au titre de ce dispositif, si elle relève de la même thématique.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention puis d’un dossier de candidature adressés au Président de la Région Grand Est.

Pour toute demande d’information complémentaire, il faut contacter l'organisme par :

  • mail : financementdesentreprises@grandest.fr.

Critères complémentaires

Forme juridique

Sont inéligibles au dispositif les entreprises individuelles : artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, professions libérales réglementées et non réglementées.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté SA 40453 PME

Source et références légales

Délibération n° 18CP-90 du 26.01.2018.
Règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, tiré des possibilités offertes par le règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 du 17 juin 2014.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg Cedex

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