Aide liée à l'amélioration de la santé et sécurité des pêcheurs

Investissement − Ressources Humaines

REGION DES PAYS DE LA LOIRE Mise à jour le 22 novembre 2021
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Présentation du dispositif

Cette aide vise à favoriser la sauvegarde de la vie humaine en mer, de prévenir les accidents et d’améliorer les conditions de travail à bord.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires éligibles sont :

  • les chefs d’entreprise de pêche (pêche maritime ou pêche à pied) dont le siège social est en Pays de la Loire,
  • les propriétaires de navires de pêche (pêche maritime ou pêche à pied) dont le port d’immatriculation est un port ligérien.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Cette mesure soutient les investissements à bord ou les investissements dans des équipements individuels, à condition que :

  • ces investissements aillent au-delà des exigences imposées par le droit de l’Union ou le droit national,
  • les équipements de sécurité installés à bord relevant de l’annexe I de la division 311 de l’arrêté du 23 novembre 1987 soient d’un type approuvé au sens de cette division,
  • le Centre de Sécurité des Navires (CSN) ait été informé au préalable des projets d’investissements à bord.

Sont éligibles les dépenses liées aux coûts d'acquisition, de livraison et d'installation relatives aux types d’opérations éligibles.

Les études de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique ainsi que les expertises et frais de conseil (y compris les dépenses de formation liées spécifiquement à l’investissement) sont également éligibles à ce dispositif à condition qu’ils répondent aux objectifs mentionnés ci-dessus.

Montant de l'aide

L'aide prend la forme d'une subvention, dont le taux d'intervention est au maximum de 50% du montant HT des dépenses éligibles. Ce taux pourra atteindre 80%, pour les opérations portant sur un navire de "petite pêche côtière".

Toute aide octroyée à un maître d’ouvrage récupérant la TVA est calculée sur le montant hors taxe des dépenses éligibles. Sous réserve des crédits budgétaires votés par le Conseil régional, les demandeurs remplissant les conditions de ce règlement se verront octroyer par la Région une aide d’un montant maximum = Intensité d’aide publique maximale x dépenses éligibles HT ou TTC.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Le demandeur doit adresser une demande écrite d’aide régionale, à
Madame la Présidente du Conseil régional
Hôtel de la Région
1 rue de la Loire
44966 Nantes cedex 9, à l’attention de la Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire.

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

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