Aide liée à l'amélioration de la santé et sécurité des pêcheurs

Investissement − Ressources Humaines

REGION DES PAYS DE LA LOIRE Mise à jour le 16 octobre 2019
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Présentation du dispositif

  • Cette aide vise à favoriser la sauvegarde de la vie humaine en mer, de prévenir les accidents et d’améliorer les conditions de travail à bord.
  • Les bénéficiaires éligibles sont :
    − les chefs d’entreprise de pêche (pêche maritime ou pêche à pied) dont le siège social est en Pays de la Loire,
    − les propriétaires de navires de pêche (pêche maritime ou pêche à pied) dont le port d’immatriculation est un port ligérien.
  • Cette mesure soutient les investissements à bord ou les investissements dans des équipements individuels, à condition que :
    − ces investissements aillent au-delà des exigences imposées par le droit de l’Union ou le droit national,
    − les équipements de sécurité installés à bord relevant de l’annexe I de la division 311 de l’arrêté du 23 novembre 1987 soient d’un type approuvé au sens de cette division,
    − le Centre de Sécurité des Navires (CSN) ait été informé au préalable des projets d’investissements à bord.
  • Sont éligibles les dépenses liées aux coûts d'acquisition, de livraison et d'installation relatives aux types d’opérations éligibles.
  • Les études de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique ainsi que les expertises et frais de conseil (y compris les dépenses de formation liées spécifiquement à l’investissement) sont également éligibles à ce dispositif à condition qu’ils répondent aux objectifs mentionnés ci-dessus.

Montant de l'aide

  • L'aide prend la forme d'une subvention, dont le taux d'intervention est au maximum de 50% du montant HT des dépenses éligibles. Ce taux pourra atteindre 80%, pour les opérations portant sur un navire de "petite pêche côtière".
  • Toute aide octroyée à un maître d’ouvrage récupérant la TVA est calculée sur le montant hors taxe des dépenses éligibles. Sous réserve des crédits budgétaires votés par le Conseil régional, les demandeurs remplissant les conditions de ce règlement se verront octroyer par la Région une aide d’un montant maximum = Intensité d’aide publique maximale x dépenses éligibles HT ou TTC.

Informations pratiques

  • Le demandeur doit adresser une demande écrite d’aide régionale, à Monsieur le Président du Conseil régional, Hôtel de la Région, à l’attention de la Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire.
  • Le dossier de demande d’aide doit être déposé avant le début des travaux liés à l’opération et les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier à la Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire ou à la DIRM NAMO (cas des premiers dossiers FEAMP).
  • Le dossier de demande d’aide comporte les pièces suivantes, pour tous les demandeurs :
    − descriptif du projet : Nom du projet ; Identité du maître d’ouvrage ; Objectifs et résultats attendus ; Méthodes/Moyens mis en œuvre (y compris les moyens humains) ; Localisation des opérations ; Date de début et de fin du projet,
    − coût global prévisionnel : fiche financière détaillée présentant la liste des dépenses éligibles ; copie des devis (devis à renvoyer signés pour toute dépense supérieure à 3 000 € après le dépôt du dossier),
    − plan de financement détaillé : montant d’aide publique sollicité (détaillé par financeurs le cas échéant) ; apports privés (ex. dons, mécènes) ; autofinancement (y compris prêts bancaires),
    − RIB,
    − attestation du porteur qui s’engage à respecter les règles de la Politique Commune des Pêches.
  • Pour les projets d'investissements à bord, le dossier de demande doit également comprendre les éléments suivants :
    − nom du navire,
    − copie de l’acte de francisation du navire ou copie du permis de navigation,
    − justificatif démontrant l’information du Centre de Sécurité des Navires (= copie de courriel ou de courrier du porteur de projet au CSN dont il relève),
    − pour les dossiers liés à la pêche maritime, une attestation sur l’honneur comme quoi l’opération n’augmente pas la capacité de pêche du navire ou sa capacité à trouver du poisson.
  • Pour les équipements de sécurité relevant de l’annexe I de la division 311 de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié, le dossier de demande doit également comprendre une attestation de conformité du fabricant.
  • Pour toutes les personnes physiques, le dossier de demande doit s'accompagner d'une copie de la carte d’identité du demandeur.
  • Pour toutes les personnes morales, le dossier de demande doit être accompagné des éléments suivants :
    − la décision de l’autorité ayant compétence pour engager l’organisme,
    − comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos , certifiés par le commissaire aux comptes ou le représentant légal (ex. comptable ou trésorier),
    − copie des statuts,
    − au choix selon la situation du demandeur : extrait du Journal Officiel OU extrait du registre du commerce et des sociétés OU extrait d’inscription au registre des métiers,
    − au choix selon la situation du demandeur : avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises individuelles OU copie du Kbis pour les sociétés,
    − le cas échéant, attestation de non-récupération de la TVA (quand les dépenses sont présentées en TTC).
  • Les modalités de versement de l’aide, conformes au règlement budgétaire et financier de la Région, seront explicitées dans l’arrêté ou la convention attributive de l’aide.
  • Afin de justifier de la bonne réalisation du projet, le porteur fourni au service instructeur, lors de sa demande de solde : des photos des investissements matériels, la copie des factures acquittées, le cas échéant, une description des évolutions entre le projet prévisionnel et la réalisation, le cas échéant, une copie du rapport final des études réalisées (études qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique).
  • Dans le cas de projets collectifs, des éléments complémentaires pourront être demandés par le service instructeur.

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

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