Aide à la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Développement commercial − Investissement − Transition écologique − Ressources Humaines

REGION DES PAYS DE LA LOIRE Mise à jour le 22 mars 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

Cette aide a pour objectif de développer la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture, qui devra permettre d’augmenter la valeur ajoutée de ces produits, avec un effet levier sur l'amont de la filière.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires éligibles sont des entreprises ligériennes (siège social en Pays de la Loire) répondant à la définition de la PME. Cela peut notamment concerner :

  • les entreprises de la filière pêche et aquaculture (et leurs groupements) dont les entreprises de mareyage et/ou de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture destinés ou non à la consommation humaine ; dont les coopératives de pêcheurs et pêcheurs professionnels en eau douce,
  • les organisations de producteurs (OP) et associations d’OP, en association avec d’autres maillons de la filière,
  • les concessionnaires de port de pêche et les gestionnaires de halle à marée.

Les entreprises dont le siège est situé hors de la région mais ayant un projet d’investissement en Pays de la Loire sont éligibles.

Elles doivent disposer d’un établissement faisant l’objet d’un agrément sanitaire pour la manipulation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

La nature des matières premières utilisées dans le projet devra être d'au moins 50 % en volume de produits de la pêche ou de l'aquaculture.

Les opérations éligibles doivent s’inscrire dans une ou plusieurs des thématiques suivantes :

  • contribuer aux économies d'énergie ou diminuer les incidences sur l'environnement, notamment via le traitement des déchets,
  • améliorer la sécurité, l’hygiène, la santé ou les conditions de travail,
  • transformer les captures de poissons commerciaux qui ne peuvent pas être destinés à la consommation humaine (captures non désirées) ; les sous-produits résultant des principales activités de transformation ; les produits d'aquaculture biologique,
  • donner naissance à des produits, des processus ou des systèmes de gestion et d'organisation nouveaux ou meilleurs.
Dépenses concernées

Les types de dépenses éligibles sont les investissements suivants :

  • les dépenses d’investissement matériel et immatériel (sur une base réelle) : construction de bâtiment sur un terrain déjà acquis, aménagement de locaux déjà acquis, achat d’équipements et de matériels, logiciels, actions de formation…,
  • les prestations de service (sur une base réelle), dont études préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique et frais de conseil ou d’expertise.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles (liste non exhaustive) :

  • sauf dans le cadre d’une aide régionale qui intervient en cofinancement d’une aide d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre : achat de terrain (si éligible, pour un montant inférieur ou égal à 10 % des dépenses totales éligibles du projet) ; achat de bâtiment existant ; construction de bâtiment sur un terrain acquis dans le cadre du projet ; aménagement de locaux acquis dans le cadre du projet,
  • travaux d’embellissement et d’aménagement des abords de l’entreprise,
  • équipements destinés à des usages non productifs (ex. locaux administratifs, matériels de bureau, logements),
  • remplacement de matériel à l’identique,
  • matériel d’occasion,
  • achat de consommables,
  • véhicules routiers (châssis, cabine) et leurs aménagements,
  • taxes et assurances,
  • frais bancaires,
  • frais de personnel,
  • frais indirects,
  • frais de restauration et logement,
  • frais de déplacements,
  • et plus globalement, les dépenses qui ne sont pas éligibles au FEAMP.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide intervient sous forme de subvention. Son taux d'intervention est fixé à :

  • pour les TPE et PME : 50% du montant HT des dépenses éligibles,
  • pour les bénéficiaires de projets collectifs (organisations de pêcheurs, coopératives de producteurs…) : 60% du montant HT des dépenses éligibles,
  • pour les organisation de producteurs, associations d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles : 75% du montant HT des dépenses éligibles,
  • lorsque l’opération remplit l’ensemble des critères suivants (elle est d’intérêt collectif ; elle a un bénéficiaire collectif ; elle présente des caractéristiques innovantes, le cas échéant, au niveau local) : 80% du montant HT des dépenses éligibles.

Toute aide octroyée à un maître d’ouvrage récupérant la TVA est calculée sur le montant hors taxe des dépenses éligibles. Sous réserve des crédits budgétaires votés par le Conseil régional, les demandeurs remplissant les conditions de ce règlement se verront octroyer par la Région une aide d’un montant maximum = Intensité d’aide publique maximale x dépenses éligibles HT ou TTC.

Un plancher d’éligibilité de 5 000 € d’aides publiques est appliqué par projet. Les dossiers qui présentent un total d’aides publiques de 50 000 euros ou plus seront fléchés sur le FEAMP (mesure 69), si l’enveloppe FEAMP le permet. Sinon, les projets considérés comme prioritaires pourront être financés dans le cadre de ce présent règlement d’intervention. Dans ce cas, un plafond d’aide publique de 500 000 € sera appliqué par dossier sous réserve des disponibilités financières.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le dossier de demande d’aide écrit avant le début des travaux liés à l'opération adressé à Madame la Présidente du Conseil régional, Hôtel de la Région, 1 rue de la Loire, 44966 Nantes cedex 9 à l’attention de la Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire.

Éléments à prévoir

Il doit comporter les pièces suivantes, pour tous les demandeurs :

  • descriptif du projet : Nom du projet ; Identité du maître d’ouvrage (le cas échéant, préciser la taille de l’entreprise en nombre d’équivalent temps-plein) ; Identité des partenaires du projet (le cas échéant) ; Objectifs et résultats attendus ; Méthodes/Moyens mis en œuvre (y compris les moyens humains) ; Localisation des opérations ; Date de début et de fin du projet ; Calendrier prévisionnel de réalisation des opérations ; Liste et volumes en % des matières premières entrant dans la composition du produit (y compris ingrédients, eau et additifs),
  • fiche financière détaillée présentant la liste des dépenses éligibles,
  • copie du devis pour toute dépense supérieure à 3 000 €,
  • plan de financement détaillé : coût global prévisionnel ; Montant d’aide publique sollicité (détaillé par financeurs le cas échéant) ; Apports privés (ex. dons, mécènes) ; Autofinancement (y compris prêts bancaires),
  • le cas échéant, copie de l'agrément sanitaire délivré par la Direction Départementale de la Protection des Populations ou, à défaut, preuve qu’une demande d'agrément a été faite auprès de la DDPP,
  • RIB.

Pour toutes les personnes physiques, le dossier de demande devra également comprendre une copie de la carte d’identité du demandeur.

Pour toutes les personnes morales, le dossier de demande devra également comprendre les éléments suivants :

  • la décision de l’autorité ayant compétence pour engager l’organisme,
  • comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos , certifiés par le commissaire aux comptes ou le représentant légal (ex. comptable ou trésorier),
  • copie des statuts,
  • au choix selon la situation du demandeur : extrait du Journal Officiel OU extrait du registre du commerce et des sociétés OU extrait d’inscription au registre des métiers,
  • au choix selon la situation du demandeur : avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises individuelles OU copie du Kbis pour les sociétés,
  • le cas échéant, attestation de non-récupération de la TVA (quand les dépenses sont présentées en TTC).

Pour toute demande comprenant de l’immobilier d’entreprise (achat de terrain ou de bâtiment, construction de bâtiment, aménagement de locaux), le dossier de demande est accompagné des éléments suivants :

  • attestation de régularité au regard des obligations fiscales et sociales,
  • liste et montant des aides reçues ou sollicités pour le financement du projet pendant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents, en particulier les aides dites "de minimis"

Le dossier de demande d’aide doit être déposé avant le début des travaux liés à l’opération et les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier à la Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire ou à la DIRM (cas des premiers dossiers FEAMP).

Afin de justifier de la bonne réalisation du projet, le porteur fourni au service instructeur, lors de sa demande de solde : des photos des investissements matériels, la copie des factures acquittées, le cas échéant, une description des évolutions entre le projet prévisionnel et la réalisation, le cas échéant, une copie du rapport final des études réalisées (études qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique).

Dans le cas de projets collectifs, des éléments complémentaires pourront être demandés par le service instructeur.

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

Actualités