Aide à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Développement commercial − Investissement

Région des Pays de la Loire Mise à jour le 22 mars 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

Cette aide vise à améliorer les conditions de commercialisation des produits de la pêche (y compris pêche à pied et pêche en eau douce) et de l’aquaculture, afin d’accroître la valeur ajoutée de ces produits lors de leur mise en marché.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les bénéficiaires éligibles sont des entreprises ligériennes (siège social en Pays de la Loire) répondant à la définition de la PME qui porte un projet en Pays de la Loire. Cela peut notamment concerner :

  • les entreprises de la filière pêche et aquaculture dont les entreprises de mareyage et/ou de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture destinés ou non à la consommation humaine, ou dont les coopératives de pêcheurs et pêcheurs professionnels en eau douce,
  • les organisations de producteurs (OP) et associations d’OP, en association avec d’autres maillons de la filière,
  • les concessionnaires de port de pêche et les gestionnaires de halle à marée,
  • les groupements représentants de la filière pêche ou aquaculture, filière aval comprise (dont Comités des pêches, Comités de la Conchyliculture, syndicats professionnels, associations agrées ou comité de pêcheurs professionnels en eau douce, structures interprofessionnelles).

Les entreprises dont le siège est situé hors de la région mais ayant un projet d’investissement en Pays de la Loire peuvent être également éligibles.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les opérations éligibles peuvent concerner la recherche de nouveaux marchés et l’amélioration des conditions de mise sur le marché des produits de la pêche (y compris les captures non désirées) et de l'aquaculture :

  • dans les ports et halles à marée : améliorer la circulation de l’information, l'organisation interportuaire (interconnexion, réseau inter-criées), la transparence et la prédictibilité du marché pour rendre plus efficace la commercialisation,
  • accompagner les opérateurs locaux dans leurs actions de recherche de nouveaux marchés ou d'amélioration des conditions de mise sur le marché,
  • assurer la mise en marché de tous les produits y compris des captures non désirées et des produits de l’aquaculture en modernisant les modalités de la première vente, en favorisant le maintien de la qualité des produits et en répondant aux exigences du marché.

Les opérations éligibles peuvent également concerner la promotion de la qualité et de la valeur ajoutée des produits en facilitant :

  • la demande d'enregistrement d'un produit donné et l'adaptation des opérateurs concernés aux exigences de respect des règles et de certification conformément au règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine,
  • la certification et la promotion, de produits issus de la pêche et de l'aquaculture durables, notamment de produits de la pêche côtière artisanale, et de méthodes de transformation respectueuses de l'environnement ; la commercialisation directe de produits de la pêche par des pêcheurs professionnels en eau douce, dans le cadre d’une démarche collective,
  • la présentation et l'emballage des produits.

Les opérations sur la traçabilité des produits de la pêche ou de l'aquaculture sont également éligibles :

  • la contribution directe à l’amélioration de la traçabilité des produits,
  • la mise en place des démarches de renforcement ou de promotion de la traçabilité des produits ou de création d’un label écologique de l’Union Européenne.

Les projets portant sur des marques collectives sont éligibles.

Ces opérations peuvent inclure les activités de production, de transformation et de commercialisation, tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Dépenses concernées

Les types de dépenses éligibles sont :

  • les dépenses d’investissement matériel et immatériel (sur une base réelle) : équipements et matériels, aménagement de locaux déjà acquis, logiciels, actions de formation…,
  • les prestations de service (sur une base réelle), dont études préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique et frais de conseil ou d’expertise,
  • les frais de personnel directement liés à l’opération (sur une base réelle),
  • les frais de restauration et logement du(des) bénéficiaire(s) de l’aide, directement liés à l’opération (sur une base réelle),
  • les frais de déplacement du(des) bénéficiaire(s) de l’aide, directement liés à l’opération (sur une base réelle).

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Ne sont pas autorisées :

  • les aides dont le montant est fixé en fonction du prix ou de la quantité de produits mis sur le marché,
  • les aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire aux aides directement liées aux quantités exportées et aux aides servant à financer la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation,
  • les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.
Dépenses inéligibles

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles (liste non exhaustive) :

  • achat de terrain, achat de bâtiments existants,
  • construction de bâtiments, sauf pour les projets de vente directe et sous réserve qu’une des deux conditions suivantes soit remplie : l’aide régionale intervient en cofinancement d’une aide d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre OU le bâtiment est construit sur un terrain déjà acquis,
  • véhicules routiers (châssis, cabine)
  • remplacement de matériel à l’identique,
  • matériel d’occasion,
  • achat de consommables,
  • dépenses de fonctionnement du bénéficiaire non liées à l’opération,
  • taxes et assurances,
  • frais bancaires,
  • et plus globalement, les dépenses qui ne sont pas éligibles au FEAMP (Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide intervient sous forme de subvention. Toute aide octroyée à un maître d'ouvrage récupération la TVA est calculée sur le montant HT des dépenses éligibles.

Son taux d'intervention est fixé à :

  • pour les TPE et PME : 50% du montant HT des dépenses éligibles,
  • pour les bénéficiaires de projets collectifs (organisations de pêcheurs, coopératives de producteurs…) : 60% du montant HT des dépenses éligibles,
  • pour les organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles : 75% du montant HT des dépenses éligibles,
  • lorsque l’opération remplit l’ensemble des critères suivants (elle est d’intérêt collectif ; elle a un bénéficiaire collectif ; elle présente des caractéristiques innovantes, le cas échéant, au niveau local) : 80% du montant HT des dépenses éligibles.

Le plafond d’aides publiques est fixé à 75 000 € d’aide publique par dossier.

Un plancher d'éligibilité de 5 000 € d'aides publiques est appliqué par projet.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Le demandeur doit présenter sa demande d’aide écrite avant le début des travaux liés à l’opération. Les dossiers doivent être adressés à Madame la Présidente du Conseil régional, Hôtel de la Région, 1 rue de la Loire, 44966 Nantes Cedex 9, à l’attention de la Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire.

Éléments à prévoir

Le dossier de demande d’aide comporte les pièces suivantes pour tous les demandeurs :

  • descriptif du projet (Nom du projet ; Identité du maître d’ouvrage (le cas échéant, préciser la taille de l’entreprise en nombre d’équivalent temps-plein) ; Identité des partenaires du projet (le cas échéant) ; Objectifs et résultats attendus ; Localisation des opérations ; Méthodes/Moyens mis en œuvre (y compris les moyens humains) ; Date de début et de fin du projet ; Calendrier prévisionnel de réalisation des opérations),
  • fiche financière détaillée présentant la liste des dépenses éligibles par catégorie de dépenses (Dépenses d’investissement, Prestations, Frais de personnel, Frais de restauration et de logement, Frais de déplacement),
  • Copie des devis pour toute dépense supérieure à 3 000 €,
  • Plan de financement détaillé : coût global prévisionnel ; Montant d’aide publique sollicité (détaillé par financeurs le cas échéant) ; Apports privés (ex. dons, mécènes) ; Autofinancement (y compris les prêts bancaires),
  • le cas échéant, copie de l'agrément sanitaire délivré par la Direction Départementale de la Protection des Populations ou, à défaut, preuve qu’une demande d'agrément a été faite auprès de la DDPP,
  • RIB.

Pour toutes les personnes physiques, le dossier devra également comporter une copie de la carte d’identité du demandeur.

Pour toutes les personnes morales, le dossier devra également comporter les éléments suivants :

  • la décision de l’autorité ayant compétence pour engager l’organisme,
  • les comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos , certifiés par le commissaire aux comptes ou le représentant légal (ex. comptable ou trésorier)n,
  • une copie des statuts,
  • au choix selon la situation du demandeur : extrait du Journal Officiel OU extrait du registre du commerce et des sociétés OU extrait d’inscription au registre des métiers,
  • au choix selon la situation du demandeur : avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises individuelles OU copie du Kbis pour les sociétés,
  • le cas échéant, attestation de non-récupération de la TVA (quand les dépenses sont présentées en TTC).

Pour toute demande comprenant de l’immobilier d’entreprise (achat de terrain ou de bâtiment, construction de bâtiment, aménagement de locaux), le dossier sera accompagné des éléments suivants :

  • attestation de régularité au regard des obligations fiscales et sociales,
  • liste et montant des aides reçues ou sollicités pour le financement du projet pendant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents, en particulier les aides dites "de minimis".

Le dossier de demande d’aide doit être déposé avant le début des travaux liés à l’opération et les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier à la Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire ou à la DIRM (cas des premiers dossiers FEAMP).

Les modalités de versement de l’aide régionale, conformes au règlement budgétaire et financier de la Région, seront explicités dans l'arrêté ou la convention attributive de l'aide.

Pour le versement du solde de l'aide, des justificatifs de la bonne réalisation du projet seront exigés.

Source et références légales

Références légales

Règlement UE n°2018/1046 du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

Actualités