Aide aux entreprises primo-innovantes

Innovation − Ressources Humaines

GRAND E-NOV Mise à jour le 9 mai 2022
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Présentation du dispositif

A destination des entreprises n’ayant jamais bénéficié d’aide (BPI France, Région, …) ou de prix à l’innovation (concours, …), le dispositif soutient tout premier projet d’innovation qui nécessite de faire appel à des compétences externes : recours à un prestataire extérieur ou recrutement d’une personne qualifiée de niveau Bac +2 minimum (CDI ou CDD 12 mois minimum).

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif toutes les PME du Grand Est qui souhaitent développer un projet interne d’innovation peuvent bénéficier d'une aide pour recruter une personne qualifiée de niveau minimum Bac+2 ou pour recourir à des compétences externes.

Sont éligibles les PME :

  • n'ayant pas engagé de démarches d’innovation et sont considérées comme primo-innovantes,
  • n'ayant pas bénéficié d’une aide à l’innovation ou n'ayant pas été récompensées au titre de l’innovation.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Tout premier projet d’innovation, porté par une entreprise industrielle ou de service à l’industrie, ayant un impact sur le développement de l’entreprise à moyen terme : renforcement de sa compétitivité, de son positionnement sur des marchés, développement de savoir-faire.

Le projet peut porter sur de l’innovation de produit, de service, de procédé, sur de l’innovation organisationnelle et du management, sur de l’innovation marketing.

Dépenses concernées

Dans le cas d’une prestation externe : l’assiette éligible des dépenses est le coût hors taxe de la prestation.

Dans le cas d’un recrutement : l’assiette éligible comprend le salaire brut augmenté des charges patronales et des coûts de la prestation réalisée par le centre de compétences.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du dispositif :

  • les activités de conseils,
  • les structures associative,
  • les entreprises en difficulté,
  • les start-up.

Montant de l'aide

Quels sont les critères de sélection ?   

L’aide est une subvention de fonctionnement. Elle est plafonnée à :

  • 10 000 € pour une prestation externe, à hauteur de 30% pour une prestation externe, 50% si la prestation est effectuée par une structure basée dans le Grand Est,
  • 20 000 € pour le recrutement d’une personne de niveau supérieur à Bac+2, à hauteur de 30% dans le cadre du recrutement, 50% si la prestation est effectuée par une structure basée dans le Grand Est.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à faire auprès de l'agence Grand E-Nov.

Pour toute demande d’information complémentaire, contacter l’adresse suivante : primoinnov@grandest.fr.

Critères complémentaires

Forme juridique

Ne sont pas éligibles au dispositif les associations ni les associations d'insertion par l'économique.

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − Situation financière saine
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
    − Régime cadre exempté de notification n°SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023

Source et références légales

Références légales

Régime cadre exempté de notification N°SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020.
Règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Délibération N°17SP-1570 du 29.06.2017.

 

Coordonnées de l'organisme
Agence de Strasbourg
11 rue de l'Académie - 2ème étage
67000 Strasbourg

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