Aide aux services - artisanat - commerces

Création Reprise − Investissement − Implantation Immobilier

VILLE DE CALAIS Mise à jour le 18 novembre 2019
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Présentation du dispositif

  • Ce dispositif d'aide a été mise en place dans le cadre du FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce), sur le périmètre de la commune de Calais.
  • Sont éligibles à ce dispositif :
    − les entreprises inscrites au registre du commerce,
    − les entreprises inscrites au répertoire des métiers,
    − les entreprises réalisant une activité de service de proximité, de commerce de détail ou de gros (à l’exclusion du commerce de gros industriel), (liste non exhaustive),
    − les entreprises regroupant moins de 20 salariés dans leurs établissements,
    − les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel HT est inférieur à 1 000 000 € HT,
    − les entreprises doivent être sur le périmètre FISAC de la commune.
  • La nature des travaux éligibles sont :
    − les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux personnes à mobilité réduite,
    − les investissements relatifs à la modernisation, l’extension ou l’aménagement de leurs locaux d’activité,
    − les investissements amortissables pour la rénovation des devantures (vitrines, portes, sas…),
    − les investissements pour l’acquisition d’équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et de services.

Montant de l'aide

  • Chaque commerçant ou artisan désireux de bénéficier des aides directes du FISAC devra participer à concurrence de 50% du montant HT des travaux (Exemple de travaux : façades, peintures, enseignes, vitrerie, store, vitrophanie,….).
  • L’État financera sous forme de subvention 25% du montant HT (subvention plafonnée à 5 000 € sur une base de dépense de 20 000 € HT).
  • La ville de Calais financera sous forme de subvention 25% du montant HT (subvention plafonnée à 5 000 € sur une base de dépense de 20 000 € HT).

Informations pratiques

  • Pour tout renseignement et tout accompagnement dans la constitution de la demande FISAC, l'entreprise peut contacter le service "Économie – commerce".
  • La constitution du dossier de demande de subvention se fait de la manière suivante :
    − une lettre de sollicitation aux aides directes FISAC,
    − l'identité du demandeur et référence de l’entreprise,
    − la présentation de l’entreprise,
    − la présentation du projet de travaux,
    − un extrait KBis de moins de 3 mois,
    − un Relevé d’Identité Bancaire (RIB),
    − les photographies du local commercial avant les investissements,
    − une copie des trois derniers bilans,
    − un prévisionnel pour les créateurs/repreneurs d’entreprises,
    − une attestation des cotisations parafiscales et sociales à jour,
    − un extrait du bail commercial,
    − une autorisation écrite du propriétaire pour réaliser les travaux,
    − une copie des devis détaillés relatifs aux travaux,
    − une copie de la déclaration préalable aux travaux,
    − si modification d’enseigne, une copie de la demande d’autorisation de pose d’enseigne.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

Fichiers attachés

 

Coordonnées de l'organisme
Place du Soldat Inconnu
CS30329
62107 Calais Cedex

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