Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services (OCM)

Investissement

Région Grand Est Mise à jour le 2 août 2019
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Présentation du dispositif

  • La Région Grand Est soutient les opérations de redynamisation commerciale afin de maintenir une activité artisanale, commerciale et de service de proximité.
  • Les bénéficiaires de ce dispositif sont les entreprises commerciales, artisanales et de service implantées dans le périmètre d'une collectivité territoriale bénéficiant d'une aide dans le cadre du FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce).
  • Sont éligibles, les investissements relevant du dispositif FISAC :
    − l'aménagement et la modernisation de locaux commerciaux professionnels ayant un impact sur l’accueil de la clientèle,
    − les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises,
    − les aménagements facilitant l’accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Montant de l'aide

  • Le taux d'intervention maximum est de 20% pour les dépenses d'investissement. Ce taux est porté à 30% pour les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises à tout public.
  • L'aide financière maximale est plafonnée à :
    − 400 000 € pour les opérations collectives en milieu rural et celles concernant les quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV),
    − 200 000 € pour les autres opérations collectives en milieu urbain.

Informations pratiques

  • Toute demande d'aide régionale fait l'objet de l'envoi d'une lettre d'intention adressée au Président de la Région préalablement à la création ou reprise d'entreprise sous statut de société coopérative.
  • La date de réception de cette lettre, qui ne préjuge pas d'un soutien financier régional au titre du présent dispositif, vaut autorisation de démarrage du projet et doit être antérieure à la date de démarrage de l'opération.
  • La lettre d'intention doit démontrer que l'aide allouée a un effet incitatif. Si cet effet n'est pas démontré, l'aide ne pourra être accordée.
  • La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :
    − le nom du porteur de projet et sa taille s'il s'agit d'une entreprise,
    − une description du projet, y compris ses dates de début et de fin (nombre d'emplois créés, montant des investissements),
    − la localisation du projet,
    − l'ensemble des postes de dépenses du projet,
    − le type d'aide sollicitée (subvention, prêt à taux zéro) et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet,
    − le montant de l'aide sollicitée.
  • La date de réception par la Région de la Lettre d'intention doit être antérieure à la date de démarrage de l'opération.
  • L'instruction ne pourra débuter que si le dossier est complet.
  • Pour toute demande d’information complémentaire, contacter l’adresse suivante : entreprendre@grandest.fr

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Artisanat
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Délibération N°17SP-1570 du 29.06.2017.
Règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège Social
1 Place Adrien Zeller
BP 91006
67070 Strasbourg Cedex

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