Aides immatérielles et compétences des entreprises culturelles - renforcement de l'équipe dirigeante

Ressources Humaines

REGION REUNION Mise à jour le 11 mai 2021
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Présentation du dispositif

  • Cette aide encourage les entreprises culturelles à recruter pour une durée indéterminée des cadres permettant de structurer les fonctions de l’entreprise. Elle concourt au renforcement des compétences internes.
  • Le bénéficiaire de la subvention devra remplir les obligations suivantes :
    − être en situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales,
    − réaliser l’intégralité du programme d’embauche en un an et maintenir les emplois pendant deux ans, à compter de la notification de l’aide,
    − l’effectif de l’entreprise doit ainsi être augmenté du nombre d’emplois bénéficiant de l’aide à l’emploi,
    − établir une fiche de poste par emploi,
    − présenter les justificatifs d’appel à candidature public et les CV des candidats,
    − fournir l’organigramme de la société avant et après embauche,
    − en cas de rupture de contrat, le poste doit être pourvu par une personne de profil équivalent dans un délai de 6 mois,
    − ne pas procéder à un licenciement économique pendant une période de deux ans, à compter de la notification de la décision d’attribution de subvention,
    − en cas de suppression du poste avant la fin de la deuxième année, la subvention perçue devra être remboursée à hauteur de 50%,
    − informer la Région de tout changement de situation de l’entreprise,
    − pour les établissements d’enseignement artistique, répercuter l’aide publique régionale sur la baisse des tarifs d’inscription et inciter les enseignants à suivre les formations dans le cadre du schéma régional des enseignements artistiques.

Dépenses éligibles :

  • Rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale pour l’embauche de personnes à contrat à durée indéterminée à laquelle sont ajoutées les charges patronales de la première année d’embauche.
  • Fonctions éligibles : fonctions de directeur ou responsable des activités suivantes :
    − production
    − administration, finances, comptabilité
    − commercial, marketing,
    − ressources humaines,
    − coordination pédagogique,
    − informatique, système d’information,
    − sécurité,
    − qualité.

Montant de l'aide

  • Taux d’intervention et plafond :
    − 50 % de la rémunération brute soumise à cotisation de sécurité sociale versée durant 2 ans et à laquelle sont ajoutées les charges patronales de la première année d’embauche.
    − l'aide est plafonnée à 40 000 € par emploi créé.
  • Si l’entreprise a demandé une autre aide à l’embauche (recrutement de cadres, aide de l’Etat,…..) pour des créations de postes, ces créations de postes ne peuvent bénéficier de l’aide à l’emploi.
  • Si une entreprise a obtenu une Prime Régionale à l’Emploi dans le passé, ni cette entreprise, ni une entreprise liée (au sens de l’annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission Européenne du 06 août 2008) ne pourront déposer une nouvelle demande d’aide à l’emploi dans les deux ans après la notification juridique de la première aide à l’emploi.

Informations pratiques

  • La personne recrutée devra remplir les conditions suivantes :
    − être embauchée à durée indéterminée dans le cadre du projet présenté,
    − avoir un statut de cadre justifié par une attestation de cotisations à une caisse complémentaire de cadre,
    − être affectée à une fonction d’encadrement nouvelle à temps plein ou temps partagé,
    − ne pas avoir de lien de parenté avec les dirigeants ou actionnaires de la société,
    − ne pas être actionnaire de la société,
    − ne pas avoir été embauchée à durée indéterminée avant la date d’accusé réception du dossier par le service instructeur. En d’autres termes, elle peut auparavant avoir été en période d’essai ou avoir bénéficié d’un contrat à durée déterminée,
    − posséder un niveau de formation de BAC + 4 ou BAC + 2 et 5 ans d’expérience professionnelle comme cadre ou encore 10 ans d’expérience professionnelle comme cadre.

Dépenses inéligibles:

- Le poste de directeur général,
- Les recrutements de remplacement.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Artisant
    − Profession libérale
  • Sociétés commerciales
    − Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
    − Sté Anonyme (SA)
    − Sté par Actions Simplifiée (SAS)
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

 

Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Pierre LAGOURGUE
Avenue René Cassin Moufia B.P 67190
97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9

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