Report d'imposition des plus-values lors de l'apport de brevets

Création Reprise − Innovation

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 20 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les personnes qui réalisent une plus-value lors de l'apport d'un brevet, d'une invention brevetable ou d'un d'un actif incorporel à une société chargée de l'exploiter, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un report de l'imposition de la plus-value. Ce report peut être pratiqué :
    − jusqu'à la cession, le rachat, l'annulation ou la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport,
    − ou jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport.

Montant de l'aide

  • Le report d'imposition porte sur la totalité de la plus-value constatée lors de l'apport du brevet.
  • La plus-value en report d'imposition fait l'objet d'un abattement d'un tiers pour chaque année pleine de détention des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la 5ème année de détention.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'inventeur doit faire la demande de report d'imposition sur papier libre et la joindre à la déclaration de résultats de l'année au cours de laquelle l'apport a été effectué.
  • Il doit également joindre à la déclaration d'ensemble de ses revenus un état retraçant le suivi des plus-values pour l'année en cours à la date de l'apport et les années suivantes jusqu'à l'expiration du report d'imposition.

Critères complémentaires

Publics visés par le dispositif
  • Associé / Actionnaire

Source et références légales

Article 93 quater du Code Général des Impôts, article 14 de la loi 2007-1822 du 24/12/2007 de finances pour 2008, instruction fiscale 5 G-5-09 du 15/07/2009, article 37 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

 

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