Exonération partielle de cotisations sociales en début d'activité pour les jeunes exploitants agricoles

Création Reprise

Caisse Mutualité Sociale Agricole Mise à jour le 2 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • Les Jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles qui s'installent peuvent bénéficier, sous conditions, d'une exonération partielle de cotisations sociales dont ils sont redevables pour eux-mêmes.
  • Cette exonération partielle porte sur les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'assurance invalidité, de prestations familiales, assurance vieillesse individuelle et assurance vieillesse agricole.
  • Cette exonération s'applique pendant 5 ans et ne peut être accordée qu'une fois.
  • Ce dispositif concerne les jeunes chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles :
    − âgés de 18 à 40 ans maximum à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Cette limite de 40 ans peut être reportée d'un an par enfants à charge (pour les bénéficiaires de prestations familiales), ou en cas de service militaire,
    − exerçant leur activité agricole à titre exclusif ou principal qui bénéficient des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa).

Montant de l'aide

  • L'exonération partielle en début d'activité s'applique de la façon suivante :
    − au titre de la première année : les cotisation sociales sont exonérées à hauteur de 65%, plafonnées à 3 183 €,
    − au titre de la deuxième année : les cotisation sociales sont exonérées à hauteur de 55%, plafonnées à 2 693 €,
    − au titre de la troisième année : les cotisation sociales sont exonérées à hauteur de 35%, plafonnées à 1 714 €,
    − au titre de la quatrième année : les cotisation sociales sont exonérées à hauteur de 25%, plafonnées à 1 224 €,
    − au titre de la cinquième année : les cotisation sociales sont exonérées à hauteur de 15%, plafonnées à 735 €.

Informations pratiques

  • Le montant du plafond de cette exonération est défini chaque année par un arrêté.
  • Les créateurs ou repreneurs d'une entreprise agricole peuvent aussi prétendre, sous conditions, à une exonération de cotisations sociales.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Articles L 731-13, D731-51 à D731-56 du code rural et de la pêche maritime, décret n° 2016-1679 du 5 décembre 2016 relatif aux modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

 

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