Crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Investissement

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 24 mars 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical.

Le crédit d'impôt s'applique jusqu'au 31/12/2024.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entrepreneurs de spectacles vivants, soumis à l'impôt sur les sociétés, qui :

  • ont la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Dans le cas d'une coproduction, cette condition est remplie par au moins l'un des coproducteurs,
  • supportent le coût de la création du spectacle.

Les entrepreneurs de spectacles vivants sont les personnes qui exercent une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quelque soit le mode de gestion (public, privée, à but lucratif ou non) :

  • exploitants de lieux de spectacle aménagés pour les représentations publiques,
  • producteurs de spectacle ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique,
  • diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique.
Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficiaires doivent :

  • avoir la responsabilité du spectacle,
  • supporter le coût de création du spectacle,
  • être à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales.
  • demander un agrément provisoire auprès du ministère de la culture. Cet agrément sera accordé après l'avis d'un comité d'expert. Si l'agrément définitif n'est pas obtenu, le bénéficiaire devra remboursé le crédit d'impôt qui aurait pu lui être accordé

Rentrent dans le calcul du crédit d'impôt les dépenses pour la création, l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical, qui remplissent les conditions suivantes :

  • elles sont réalisés par des entreprises établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'EEE (Espace Economique Européen) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un spectacle vivant musical :
  • les coûts de création du spectacle sont majoritairement engagés sur le territoire français (plus de 50%).

Les spectacles devront :

  • comprendre au minimum 4 représentations dans au moins 3 lieux différents,
  • comprendre au minimum 2 représentations dans au moins 2 lieux différents, s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022.

Par dérogation, pour les spectacles ayant obtenu un agrément provisoire ou pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant le 1er janvier 2021, à la condition que les entreprises justifient lors de la demande d'agrément définitif que des représentations ont été annulées à compter du 4 mars 2020 en application des mesures relatives à la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les dépenses éligibles correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle comprennent :
Les frais de personnel permanent de l'entreprise incluant

  • les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs musicaux, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation ; responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques ; responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et d'accueil, webmasters,
  • la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du spectacle. Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an. Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises.

Les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluant

  • les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle,
  • les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à 5 fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ; les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe.

Sont également éligibles les dépenses liées :

  • aux redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle,
  • aux frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles,
  • aux frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public,
  • dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public,
  • aux dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle,
  • aux frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible,
  • aux dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée,
  • aux dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés ; les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique et les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio.

Les dépenses éligibles liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle comprennent :

  • les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations,
  • les frais de captation (son, image, lumière),
  • les frais d'acquisition d'images préexistantes,
  • les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit,
  • les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals,
  • les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage),
  • les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.

Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à partir de la date de réception par le ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré par un comité d'experts et atteste que le spectacle remplit les conditions d'éligibilité.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans le calcul du présent crédit d'impôt et du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques.

Critères d’inéligibilité

Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le crédit d'impôt est égal à 15% du montant total des dépenses engagées pour les spectacles réalisées avant le 31 décembre 2024, le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle.

Ce taux peut être porté à 30% pour des micros, petites et moyennes entreprises.

Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice.

Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt :

  • les subventions publiques non remboursables reçues par les entreprises calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat,
  • les aides dites " tours supports " reçues par l'entreprise de la part du producteur phonographique et directement affectées aux dépenses éligibles.

Pour les entreprises qui ont un exercice d'une durée inférieur ou supérieur à 12 mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Le ministère chargé de la culture délivre aux entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants 2 agréments :

  • un agrément provisoire attestant, au vu des éléments transmis à l'appui de la demande formulée par l'entreprise, que le spectacle remplit toutes les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt,
  • un agrément définitif, délivré dans un délai de 36 mois, à compter de la délivrance de l’agrément provisoire et attestant que le spectacle considéré a rempli les conditions.

La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture par une entreprise exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacle vivant. En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production pour la part des dépenses qu'elle expose. L'agrément provisoire est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction, à chacune des entreprises de production.

La demande d'agrément définitif est présentée au ministère chargé de la culture. Dans le cas de l'existence d'un contrat de coproduction, chaque entreprise ayant obtenu un agrément provisoire présente une demande d'agrément définitif. L'agrément définitif est notifié à l'entreprise de production ou, en cas de coproduction à chaque entreprise de production.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Régime fiscal
    − Assujetti à l'impôt sur les sociétés

Source et références légales

Article 113 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016.

Articles 220 quindecies, 220 octies et 220 S du Code Général des Impôts, article L 7122-2 du Code de Travail, règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur.

Décret 2016-1209 du 7/09/2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création , d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu par l'article 220 quindecies du code général des impôts, article 4 de l'ordonnance 2016-1823 du 22/12/2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26/02/2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, article 66 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IS-RICI-10-45 du 7/12/2016.

Article 147 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Article 220 quindecies, modifié par LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 37 (V), modifié par LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 38 (V).

Article 23 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

 

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