Présentation du dispositif

Cette aide soutient les opérations consistant en un ou plusieurs engagements forestiers, environnementaux et climatiques, qui visent en particulier à :

• promouvoir la gestion durable des forêts, en préservant les ressources naturelles (eau, sol, biodiversité) et en luttant contre le changement climatique ;
• conserver les ressources génétiques forestières.

Cette mesure se décline en deux sous-mesures :

• Engagements sylvo environnementaux et climatiques
• Conservation des ressources génétiques forestières.

L'aide est ouverte uniquement dans le PDR Nord-Pas-de-Calais.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Engagements sylvo environnementaux et climatiques : sont éligibles les Gestionnaires forestiers publics ou privés et leurs groupements.

Conservation des ressources génétiques forestières : sont éligibles les organismes publics et privés.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Engagements sylvo environnementaux et climatiques

Paiement en compensation des coûts supplémentaires et des pertes de revenus engendrés par les changements de pratiques visant :

• la préservation des habitats forestiers et des conditions favorables à la régénération des forêts avec une forte biodiversité,
• la restauration pour améliorer la régénération et la diversité des espèces en bordure de forêt ; maintien de différentes strates de végétations,
• l’amélioration du milieu, incluant les corridors écologiques, le maintien d’arbres âgés ou morts, du caractère mosaïque des forêts, préservation des zones humides, lutte contre les espèces invasives,
• la gestion durable pour les activités récréatives,
• la sylviculture à faible impact,
• l’abandon de l’utilisation commerciale d’arbres et forêts.

Conservation des ressources génétiques forestières :

• conservation ex-situ et in-situ du patrimoine forestier par l’identification, la collection et l’utilisation des ressources génétiques (banques génétiques),
• concertation et échanges au sein de l’UE,
• accompagnement, promotion et diffusion d’informations.

Dépenses concernées

Les paiements compensent tout ou partie des pertes de revenu ou des coûts liés à des engagements qui vont au-delà des exigences obligatoires établies par la législation nationale relative aux forêts ou les autres dispositions juridiques nationales pertinentes.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les organismes gouvernementaux gestionnaires des forêts d’Etat ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Pour cette mesure, le Règlement européen prévoit un montant maximum d’aide annuelle de 200 € par hectare (sauf cas très spécifiques à justifier dans le PDRR).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les conseils régionaux sont les autorités de gestion du FEADER.

Source et références légales

Références légales

Mesure déclinée dans les PDRR, cadrée par l’article 34 du Règlement UE 1305/2013.