Transformation, commercialisation et développement de produits agricoles

Investissement

FEADER Mise à jour le 20 octobre 2021
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Présentation du dispositif

Cette mesure soutient les investissements visant l’amélioration des performances économiques et environnementales des secteurs agricole et sylvicole. Elle fait partie d'un ensemble d'aides qui s’adressent principalement aux agriculteurs faisant des investissements physiques.

L'aide aux investissements dans la transformation, la commercialisation et le développement de produits agricoles vise à améliorer l’efficacité de la commercialisation et de la transformation des produits agricoles et renforcer les circuits alimentaires de proximité et les circuits courts.

Cette aide est mise en place dans les 27 PDRR.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux agriculteurs et à leurs groupements, aux entreprises, aux gestionnaires de terres ou aux organismes publics.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'aide soutient les projets d'investissements liés au stockage des matières agricoles, à la transformation et au conditionnement des produits agricoles dans le respect des normes d’hygiène et des conditions de travail, ainsi qu’à la commercialisation. Ils répondent aussi à des enjeux environnementaux, en particulier l’amélioration de la gestion des déchets, l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie.

Dépenses concernées

Investissements matériels : construction, rénovation ou acquisition de biens immobiliers, matériels et équipements neufs

Investissements immatériels : logiciels, brevets, licences, marques commerciales, etc.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux d'aide autorisé par le règlement européen : jusqu’à 40% du coût de l’opération (75% pour les Départements d’Outre-Mer)

Majorations possibles du taux d’aide de 20% maximum, dans la limite de 90% d’aide pour :

  • les exploitations agricoles et leur groupement remplissant les critères suivants :
    − jeunes agriculteurs,
    − investissements collectifs,
    − projets intégrés soutenus par plusieurs mesures du FEADER,
    − zones soumises à des contraintes naturelles,
    − projets dans le cadre d’un Partenariat Européen pour l’Innovation (PEI),
    − investissements liés à des mesures agro-environnementales et climatiques et à l’agriculture biologique,
  • les entreprises du secteur transformation et commercialisation, dans le cas de projets d’un PEI avec fusion d’organisation .

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les conseils régionaux sont les autorités de gestion du FEADER.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Autres formes juridiques
    − Sté coopérative agricole (dont CUMA)
    − Groupements agricoles (GAEC, EARL)
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Registre agricole

Source et références légales

Références légales

Mesure déclinée dans les PDRR, cadrée par l’article 17 du Règlement UE 1305/2013.

 

Coordonnées de l'organisme

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