Investissements physiques : objectifs agroenvironnementaux et climatiques

Sobriété énergétique − Investissement − Transition écologique

FEADER Mise à jour le 16 septembre 2022
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Présentation du dispositif

Cette aide soutient les exploitations agricoles qui réalisent des investissements répondant aux enjeux climatiques et énergétiques. L'aide a pour objectifs de préserver l’environnement par des infrastructures nécessaires pour la gestion des habitats et ressources et à la restauration des paysages.

Cette aide est mobilisable dans 24 PDRR sur les 27 en France.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide s'adresse aux agriculteurs et à leurs groupements, aux entreprises, aux gestionnaires de terres ou aux organismes publics.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les investissements peuvent concerner les projets suivants :

  • la restauration des milieux (murets, rampes, etc.),
  • l’implantation de continuités écologiques (corridors, réseaux de mares et de haies, etc.),
  • la protection des milieux aquatiques (haies, zones tampons, exutoires de drains, mise en défens, etc.),
  • la préservation de paysages patrimoniaux des régions (ex : bocage).
Dépenses concernées

Investissements matériels : construction, rénovation ou acquisition de biens immobiliers, matériels et équipements neufs

Investissements immatériels : logiciels, brevets, licences, marques commerciales, etc.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Taux d'aide autorisé par le règlement européen : Jusqu’à 100% des investissements.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les conseils régionaux sont les autorités de gestion du FEADER.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Registre agricole

Source et références légales

Références légales

Mesure déclinée dans les PDRR, cadrée par l’article 17 du Règlement UE 1305/2013.

 

Coordonnées de l'organisme

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