Investissements physiques : objectifs agroenvironnementaux et climatiques
Sobriété énergétique − Investissement − Transition écologique
Présentation du dispositif
Cette aide soutient les exploitations agricoles qui réalisent des investissements répondant aux enjeux climatiques et énergétiques. L'aide a pour objectifs de préserver l’environnement par des infrastructures nécessaires pour la gestion des habitats et ressources et à la restauration des paysages.
Cette aide est mobilisable dans 24 PDRR sur les 27 en France.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
L'aide s'adresse aux agriculteurs et à leurs groupements, aux entreprises, aux gestionnaires de terres ou aux organismes publics.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Les investissements peuvent concerner les projets suivants :
- la restauration des milieux (murets, rampes, etc.),
- l’implantation de continuités écologiques (corridors, réseaux de mares et de haies, etc.),
- la protection des milieux aquatiques (haies, zones tampons, exutoires de drains, mise en défens, etc.),
- la préservation de paysages patrimoniaux des régions (ex : bocage).
Dépenses concernées
Investissements matériels : construction, rénovation ou acquisition de biens immobiliers, matériels et équipements neufs
Investissements immatériels : logiciels, brevets, licences, marques commerciales, etc.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Taux d'aide autorisé par le règlement européen : Jusqu’à 100% des investissements.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les conseils régionaux sont les autorités de gestion du FEADER.
Critères complémentaires
Données supplémentaires
- Situation - Réglementation
− A jour des versements fiscaux et sociaux
− Situation financière saine - Lieu d'immatriculation
− Registre agricole
Source et références légales
Références légales
Mesure déclinée dans les PDRR, cadrée par l’article 17 du Règlement UE 1305/2013.
Coordonnées de l'organisme
