Présentation du dispositif

Dans le cadre du FEADER, cette mesure vise à compenser tout ou une partie des surcoûts et manques à gagner liés à l’adoption ou au maintien par les agriculteurs des pratiques de l’agriculture biologique (tant qu’ils ne sont pas compensés par le marché), ceci en comparaison avec les pratiques de l'agriculture conventionnelle.

La mesure est obligatoirement ouverte à l’échelle hexagonale. Elle est également intégrée dans les PDR de la Corse et des quatre DOM, Mayotte étant le seul territoire à ne pas subventionner l'agriculture biologique (AB) dans le cadre du FEADER.

Deux sous-mesures sont prévues pour soutenir l’AB : Aide à la conversion à l’AB et l'Aide au maintien de l’AB.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'aide à la conversion est accessible à tout agriculteur souhaitant s’engager dans ce mode de production.

L'aide au maintien vise le exploitations qui se sont converties à l’agriculture biologique afin d’éviter les risques de retour vers les pratiques dites «conventionnelles».

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

L'aide compense tout ou partie des surcoûts et manques à gagner liées à l'adoption ou le maintien par les agriculteurs des pratiques de l’agriculture biologique.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Les montants unitaires d’aide par hectare, calculés conformément à la réglementation européenne, résultent d’un calcul différentiel de marge brute entre production
conventionnelle et production biologique, auquel s’ajoutent les surcoûts en main d’œuvre liés à la mise en place des itinéraires techniques lorsque ces derniers sont avérés. Ils s’appliquent dans toutes les régions de l’hexagone.

Le montant des aides varie (entre 35 et 900 €/ha/an) en fonction des productions agricoles concernées par l’aide (grandes cultures, maraîchage, prairies, etc.) et selon qu'il s'agisse d'une aide au maintien ou à la conversion.

Les conditions pédoclimatiques étant plus difficiles qu’en métropole, les aides apportées aux DOM sont par conséquent plus élevées par rapport à celles accordées aux régions métropolitaines.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les Conseils régionaux sont les autorités de gestion du FEADER.

Source et références légales

Références légales

Mesure obligatoire cadrée par l’article 29 du Règlement UE 1305/2014.