Présentation du dispositif

• Les exploitants agricoles qui pratiquent l'agriculture biologique peuvent être soutenus financièrement. L'aide doit compenser les surcoûts et manques à gagner liés à ce mode de production et qui ne sont pas suffisamment pris en charge par le marché.
• Cette aide est mise en place dans le cadre du FEADER.

Montant de l'aide

• L'aide est calculée en € par hectare et par an. Ce montant varie selon les catégories de couvert :
  − pour les landes, estives et parcours associés à un atelier d'élevage : 35 € par hectare et par an,
  − pour les prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d'élevage : 90 € par hectare et par an,
  − pour les cultures annuelles : grandes cultures, et prairies artificielles (assolées au cours des 5 ans et composées d'au moins 50% de légumineuses à l'implantation), et pour les semences de céréales/protéagineux et fourragères : 160 € par hectare et par an,
  − pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales 1 (à parfum et industrielles) : 240 € par hectare et par an,
  − pour la viticulture (raisin de cuve) : 150 € par hectare et par an,
  − pour les cultures légumières de plein champ : 250 € par hectare et par an,
  − pour le maraîchage (avec et sans abri, raisin de table) et l'arboriculture (fruits à pépin, à noyaux et à coques), pour les semences potagères et de betteraves industrielles, et pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales 2 : 800 € par hectare et par an.

Source et références légales

Règlement (CE) 834/2007 du Conseil du 28/06/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) 2092/91, article 9 du règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17/12/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) 73/2009 du Conseil, sous-mesure 11.2 du cadrage national du Programme de Développement Rural.