API - Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles

Investissement − Transition écologique

Fonds européen agricole pour le développement rural Mise à jour le 21 juin 2019
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Présentation du dispositif

  • Les exploitations agricoles qui s'engagent dans une démarche d'augmentation du nombre de colonies d'abeilles pour participer à la protection de la biodiversité, peuvent être soutenues financièrement.
  • Le dispositif vise à augmenter le nombre d'emplacements de colonies d'abeilles dans les zones habituellement favorables à la production de miel et dans les zones intéressantes pour la préservation de la biodiversité, même si les rendements en production de miel y sont plus faibles.
  • L'aide intervient pour compenser les pertes de revenus générées par les engagements.
  • Chaque région peut décider de la zone d'éligibilité au dispositif.
  • Cette aide est mise en place dans le cadre du FEADER.

Montant de l'aide

  • L'aide est calculée en € par colonie engagée. Elle est égale à 21 € par colonie et par an.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Article 93 du règlement (UE) 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17/12/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) 352/78, (CE) 165/94, (CE) 2799/98, (CE) 814/2000, (CE) 1200/2005 et 485/2008 du Conseil, article 4.1 du règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17/12/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) 73/2009 du Conseil, sous-mesure 10.1 du cadrage national du Programme de Développement Rural.

 

Coordonnées de l'organisme

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