Dotation Jeunes Agriculteurs

Création Reprise

Fonds européen agricole pour le développement rural Mise à jour le 28 août 2019
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Présentation du dispositif

  • Les jeunes agriculteurs qui souhaitent s'installer peuvent être soutenus financièrement, via la dotation jeunes agriculteurs.
  • Sont concernés les exploitants, agriculteurs à titre principal. Les exploitants, agriculteurs à titre secondaire ou en phase d'installation progressive, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la moitié du montant de la dotation.
  • La dotation jeunes agriculteurs intervient sous forme de subvention. Il s'agit d'une aide au démarrage en capital.
  • Cette aide est mise en place dans le cadre du FEADER.

Montant de l'aide

  • Le montant de la dotation varie selon la région, en fonction des seuils suivants :
    − entre 15 500 et 30 000 € pour l'exploitation située en zone de montagne,
    − entre 10 000 et 17 000 € pour l'exploitation située en zone défavorisée, à l'exception de la zone de montagne,
    − entre 8 000 et 12 000 € pour l'exploitation située en zone de plaine.
  • En cas d'installation à titre secondaire, le montant de la dotation jeunes agriculteurs correspond à la moitié de l'aide attribuée pour les installations à titre principal.
  • Le montant de la dotation jeunes agriculteurs peut être modulé selon des critères nationaux (installation hors cadre familial, projet agro-écologique, projet générateur de valeur ajouté et d'emploi, ou régionaux.
  • Les projets suivants peuvent bénéficier d'une majoration de la dotation jeunes agriculteurs (pourcentage de majoration à fixer par région) :
    − en cas d'installation hors cadre familial (installation sur un exploitation agricole indépendante de l'exploitation d'un parent, ou d'un parent du conjoint lié par un PACS ou un mariage, jusqu'au 3ème degré, collatéraux inclus) : pourcentage de majoration supérieur ou égal à 10%,
    − pour un projet agro-écologique (projet visant la double performance économique et écologique et répondant à un ou plusieurs des objectifs suivants : effectuer des actions (par exemple développement des outils de travail du sol, application localisée, ciblée et optimisée des produits phytosanitaires) basées sur l’initiation et la réalisation d’une démarche de progrès (action de formation, réalisation d’un diagnostic d’ensemble de l’exploitation agricole) ; modifier ses pratiques culturales de manière à réduire significativement sa consommation d’intrants ; améliorer ses modes de production en renforçant son autonomie fourragère, en diversifiant son assolement ou en améliorant le pilotage de la gestion de ses intrants ; adhérer à un Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental (GIEE) et ainsi participer à un projet collectif ; être en agriculture biologique ou se convertir à l’agriculture biologique) : pourcentage de majoration supérieur ou égal à 10%,
    − pour un projet générateur de valeur ajoutée et d'emploi (projet visant une meilleure valorisation des produits (notamment productions sous signes de qualité, commercialisation en circuits courts, et innovation) ou ayant un impact positif sur l’emploi (notamment maintien de l’emploi dans des secteurs en déprise et création d’emploi). Ils répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants : accroître la valeur de la production par l’augmentation de la rentabilité ; diminuer les charges ; développer un atelier de transformation des produits de la ferme jusqu’à l’élaboration d’un produit fini ; mettre en place des activités nouvelles ou complémentaires ; favoriser les projets ou les productions riches en emplois durables ; recourir à l’emploi collectif ; améliorer les conditions de travail) : pourcentage de majoration supérieur ou égal à 10%.

Source et références légales

Articles D 343-3 à D 343-18, D 344-6 du Code Rural et de la pêche maritime, article 65 du règlement (UE) 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17/12/2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) 1083/2006 du Conseil, article 9 du règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17/12/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) 73/2009 du Conseil, sous-mesure 6.1 du cadrage national du Programme de Développement Rural, décret 2016-1141 du 22/08/2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, arrêté du 22/08/2016 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs.

 

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