Garantie Financière ICPE

Investissement − Transition écologique

Société de Financement des Industries Technologiques Mise à jour le 14 novembre 2019
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Présentation du dispositif

  • Sofitech met en place une caution solidaire pour permettre aux entreprises de respecter à moindre frais la réglementation sur les garanties financières des ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) qui ont pour objectif de remettre le site en sécurité en cas de défaillance de l’exploitant.
  • La caution solidaire repose sur un effet de levier, grâce à la mutualisation du fonds de garantie. Ainsi, pour 10 000 € souscrits au fonds, la Sofitech cautionne 100 000 €, soit dix fois plus.

Montant de l'aide

  • Exemple d'un calcul des garanties financières égalent à 100 000 € pour une entreprise, l'analyse financière de Sofitech confèrera à cette entreprise un taux de souscription à 12%.
  • L'entreprise devra alors déposer 12 000 € répartis de la façon suivante :
    − 5% (5 000 €) la première année,
    − rien la deuxième année,
    − 5% la troisième année,
    − rien la quatrième année,
    − 2% (2 000 €) la cinquième année.
  • A cela s’ajoutent les frais de dossier (300 € tous les deux ans) et de commission annuelle (1% du montant des garanties délivrées).

 

Coordonnées de l'organisme
39/41 rue Louis Blanc
92400 Courbevoie

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