Présentation du dispositif

La garantie Relais de la SIAGI permettent aux artisans, commerçants et TPE (Très Petites Entreprises) de garantir a posteriori des crédits d'investissements ou des crédits de refinancement de la trésorerie.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Les secteurs d'activités éligibles :

• commerce,
• artisanat,
• industrie,
• services,
• Professions libérales,
• exploitations agricoles.

Critères d’éligibilité

Peuvent bénéficier de cette garantie, les entreprises :

• ayant moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros,
• créées depuis au moins 3 ans ou entrepreneurs exploitant depuis au moins 3 ans et produisant au minimum 2 bilans complets et une situation comptable,
• ayant une cote de crédit différente de 6/7/8/9/P pour les entreprises recensées à la Banque de France,
• dont le siège social est situé en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont visés à la fois :

• le refinancement d'actifs déjà autofinancés : Afin de rétablir un financement normatif pour une entreprise qui a trop puisé dans sa capacité d’auto-financement. La SIAGI propose aux banques de mettre en place des crédits à moyen terme destinés à refinancer les actifs ainsi auto-financés, figurant au bilan de l’entreprise et en cours d’amortissement. La garantie Relais garantit le financement a posteriori de ces actifs. Ainsi l’entreprise pourra à nouveau disposer de la trésorerie dont elle a besoin pour son cycle d’exploitation.
• la garantie de substitution, pour un associé qui cède ses parts : la garantie relais intervient dans ce cas pour des associés cédant des parts ou actions alors qu'ils ont donné leur cautionnement sur un ou plusieurs crédits faits à l'entreprise. Si le nouvel associé ne souhaite pas donner de cautionnement de substitution, la garantie se substitue totalement ou en partie au cautionnement fourni à la banque,
• le remboursement de comptes courants d’associés : au cours de la vie d’une société, le dirigeant ou un associé/actionnaire peut vouloir récupérer tout ou partie de ses comptes-courants, en dehors d’une cession. Afin de ne pas déséquilibrer le bilan, la société pourra emprunter, avec la garantie de la SIAGI, une somme au plus égale au compte courant remboursé. Il s’agit de substituer une dette à l’égard d’un associé par une dette à l’égard de la banque.

Pour la garantie de substitution, le crédit pour lequel la garantie est donnée en cours d’amortissement doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Avoir été débloqué en totalité depuis 2 ans au moins,
• Ne pas avoir connu un statut "douteux" au sens de la réglementation bancaire,
• Avoir financé un programme éligible à la garantie de la SIAGI,
• Ne pas faire l’objet d’un allongement de sa durée.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

• Ne sont pas éligibles les entreprises répondant aux critères suivants :
  − activités d'agence de voyage ; d'agence d’intérim ; de bar de nuit ; de discothèque ; de promotion immobilière et de marchand de biens ; supérette d’une surface de vente supérieure à 1000 m²,
  − les création d’agences immobilières, de centre de contrôle technique ; les créations ou reprises de salle de gym et de remise en forme, ainsi que certaines franchises non agréées par la SIAGI,
  − les entreprises dont le siège social ou le site de production est à l’étranger,
  − les entreprises dont le capital est détenu par des sociétés dont le siège social est à l’étranger,
  − les entreprises fichées FCC,
  − les entreprises dont la cote FIBEN est supérieure à 5 (seulement dans le cadre d’accords avec co et/ou contre-garants),
  − les personnes physiques fichées FCC,
  − les dirigeants/associés ayant une cotation différente de 000.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La garantie couvre de 20 % à 50 % du montant du crédit.

Le montant du crédit garanti est compris entre 15 000 € et 1 M €.

Les frais de dossier qui s'appliquent :

• 200€ pour un crédit compris entre15 000 € et 100 000 €,
• 350 € au‐delà.

La participation financière en fonction de la quotité :

• 25% = 1,80%
• 30% = 2,10%
• 35% = 2,15%
• 40% = 2,25%
• 50% = 2,40%

Sûretés :

• sûretés personnelles et réelles optionnelles,
• maintien des sûretés réelles et personnelles déjà régularisées pour la garantie, de crédit a posteriori et pour la garantie de substitution,
• assurance décès invalidité, assurance homme clé.

Pour quelle durée ?

Pour le refinancement d'actifs, l’actif immobilisable autofinancé doit avoir été payé depuis 24 mois au plus (date du règlement de la facture).

Pour la garantie RELAIS/Remboursement de comptes courants d’associés, la durée normative est de 5 ans, avec une durée maximum fixée à 7 ans.

Pour les autres Garanties RELAIS (refinancement d’actifs et garantie de substitution), la garantie de la SIAGI est accordée pour la durée du concours garantis, avec un maximum de 10 ans.

Le délai de carence est de 9 mois avant la mise en jeu de la garantie (sauf en matière de remboursement de comptes courants d'associés).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait directement auprès de la banque du demandeur.