Aide à l'acquisition de machines sans perchloréthylène pour les pressings

Investissement − Transition écologique

Agence de l'Eau Adour-Garonne Mise à jour le 26 mai 2021
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Présentation du dispositif

L'Agence de l'eau Adour-Garonne aide les professionnels qui souhaitent investir pour remplacer leur machine fonctionnant au perchloréthylène par un autre procédé comme :

  • les machines de nettoyage à sec aux solvants non chlorés (alcanes, siloxane, etc.) admises à la marque NF 107,
  • les procédés de nettoyage à l'eau.

La date limite de dépôt des dossiers de demande et de solde peut se faire jusqu'en 2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux pressings qui souhaitent remplacer leur machine fonctionnant au perchloréthylène par un autre procédé.

Critères d’éligibilité

Les conditions requises par les pressings pour obtenir l’aide de l’agence de l’eau sont les suivantes :

  • conformité de la machine de nettoyage à la marque NF 107,
  • 2 machines aidées au maximum par établissement (si 2 machines perchloréthylène à remplacer),
  • réalisation d'un diagnostic du pressing (le diagnostic du pressing doit être réalisé par un conseiller environnement de la Chambre de Métiers de l'Artisanat (CMA).

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Tout financement par crédit bail n'est pas éligible aux aides de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est un forfait de 9 000 € d'aide accordé sous forme de subvention pour le remplacement d'une machine fonctionnant au perchloroéthylène.

Le diagnostic est gratuit.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les dossiers de demande d'aide doivent être envoyés par courrier à la cellule d'animation de la Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB).

Un seul dossier de demande d'aide sera accepté par établissement. Si dans un établissement, il y a 2 machines à remplacer, l'agence peut aider à la substitution des 2 machines (mais un seul dossier de demande sera accepté).

Éléments à prévoir

Les pièces à joindre au formulaire de demande d'aide sont les suivantes :

  • la lettre de demande d'aide,
  • la convention de mandat signée entre la FFPB et le pressing,
  • l'attestation de "minimis "signée,
  • le rapport du diagnostic environnement de la Chambre consulaire ou de la FFPB,
  • l'attestation de situation TVA,
  • le descriptif détaillé de la nouvelle machine (caractéristiques techniques fournisseur),
  • l'attestation de recyclage par l'éco-organisme agréé DEEE qui a enlevé la machine au perchloréthylène ultérieurement + facture acquittée + date paiement + signature,
  • le devis détaillé et proposition technique de machine au solvant de substitution (machine NF 107), ou de machine à l'aquanettoyage,
  • l'autorisation de déversement ou annexe technique du règlement d'assainissement, signée avec le maître d'ouvrage des équipements d'épuration si rejet dans un réseau d'assainissement collectif,
  • le Relevé d'Identité Bancaire,
  • un extrait répertoire des métiers (KBis) datant de moins de trois mois,
  • si l'entreprise est soumise à Déclaration d'activité, joindre une copie,
  • une copie des contrats passés avec les prestataires de collecte des déchets conventionnés par l'Agence ou de BSDD de moins d'un an,
  • l'attestation d'enlèvement de la machine au perchlorétylène remplacée ( à fournir ultérieurement, avec la facture).

Quel Cumul possible ?

C'est une aide cumulable, sous conditions, avec les aides des autres organismes financeurs : ADEME et Caisses d'Assurance Maladie Risques Professionnels (CARSAT).

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

 

Coordonnées de l'organisme
Fédération Française des Pressings et Blanchisseries (FFPB)
Cellule Animation
1 bis rue du Havre
75008 Paris

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