Dispositif ORATEL

Création Reprise − Cession Transmission

REGION BRETAGNE Mise à jour le 7 septembre 2021
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Présentation du dispositif

L' Opération Régionale d’Accompagnement à la Transmission et à la reprise d’Entreprises hôtelières (Oratel) propose aux professionnels des outils d’accompagnement adaptés et un soutien financier lors de la cession et la reprise de leur entreprise en Bretagne.

L'objectif de ce dispositif est de maintenir le tissu breton de l'hôtellerie indépendante et l'hôtellerie de plein air en Bretagne, en facilitant la transmission et la reprise des affaires.

Le dispositif ORATEL s’articule en deux étapes complémentaires :

  • le cédant effectue un diagnostic de l’entreprise. Il bénéficie de l’accompagnement d’un conseiller tourisme local et d’une aide financière de la Région Bretagne. Les modalités de cette aide sont expliquées dans cette fiche. L’accompagnement financier relève du service du tourisme de la direction du tourisme et du patrimoine.
  • le repreneur, après acceptation du diagnostic, pourra bénéficier d’une avance remboursable à taux nul pour le rachat du fonds de commerce de l’hôtel ou du camping privé (ou son équivalent pour les campings municipaux) avec ou sans rachat des murs (pour les hôtels uniquement) facilitant le bouclage financier de son projet de reprise. L’aide à la reprise d’un établissement, est présentée ici. L’accompagnement financier relève du service des projets d’entreprises de la direction de l’économie.

La date limite de dépôt d’une demande est le 15 septembre de l’année en cours.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif les propriétaires d’hôtels ou de campings (y compris municipaux) indépendants et adhérents chaînes volontaires souhaitant transmettre leur établissement.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

  • étude expert-comptable de l’entreprise (établissements privés) 490 € TTC,
  • étude expert-comptable extérieur 1 508 € TTC,
  • étude notaire 1 002 € TTC.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Les études démarrées avant la date de complétude du dossier ne sont pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention, plafonnée à 1 250 €, correspond à 50% maximum du coût du diagnostic d’un montant de 2 500€ HT ou TTC, selon que le demandeur récupère ou non la TVA.

Pour un établissement privé, le coût total d’un diagnostic, 5 000 €, est réparti et supporté comme suit :

  • Accompagnement financier
    − Région Bretagne : 1 250 €, montant maximum de l’aide régionale versée au cédant, au vu des factures d’experts acquittées,
    − Cédant : 1 250 €, reste à la charge du cédant, pour paiement des factures d’experts.
  • Accompagnement technique
    − Région Bretagne : 1 250 €, montant du financement régional versé à la CCI, 5 jours pour la réalisation du diagnostic,
    − CCI : 1 250 €, reste à la charge de la CCI pour l’accompagnement du cédant.

Pour un établissement public, le coût total d’un diagnostic, 6 000 €, est réparti et supporté comme suit :

  • Accompagnement financier
    − Région Bretagne : 1 250 €, montant maximum de l’aide régionale versée au cédant, au vu des factures d’experts acquittées,
    − Cédant : 1 250 €, reste à la charge du cédant, pour paiement des factures d’experts.
  • Accompagnement technique
    − Région Bretagne : 1 750 €, montant du financement régional versé à la CCI, 5 jours pour la réalisation du diagnostic,
    − CCI : 1 750 €, reste à la charge de la CCI pour l’accompagnement du cédant.

Pour quelle durée ? 

La durée de remboursement de l'avance est de 7 ans (début à compter de la réception des pièces justificatives demandées par la Région) incluant un différé de 2 ans. Les remboursements sont trimestriels.

Quelles sont les modalités de versement ?

La subvention est versée en une seule fois sur présentation des dépenses d’experts comptables et immobilier, du diagnostic cédant complet de l’établissement et de l’attestation signée de réalisation du diagnostic par la CCI.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

La demande est à effectuer en ligne depuis le Portail des aides de la Région.
La date limite de dépôt d’une demande est le 15 septembre de l’année en cours.

Éléments à prévoir

Le maître d’ouvrage est une Association :

  • RIB,
  • statuts de l’association,
  • avis de situation au Répertoire SIRENE de l’INSEE. Document à jour à la date du dépôt de la demande de subvention.

Le maître d’ouvrage est une Entreprise :

  • RIB,
  • statuts de l’entreprise,
  • extrait Kbis délivré par le Greffe du Tribunal du Commerce. Document à jour à la date du dépôt de la demande de subvention.

Le maître d’ouvrage est une Collectivité :

  • RIB.
  • délibération de la collectivité maître d’ouvrage sollicitant une subvention auprès du Conseil régional.

Cette pièce pourra être déposée jusqu’à 45 jours après le dépôt effectif de la demande d’aide. Au-delà, la demande ne sera plus valide.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Tourisme

 

Coordonnées de l'organisme
Administration Régionale
283 avenue du Général Patton
35711 Rennes CS 21101

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