Bonus Alternants - Créance de taxe d'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil minimal de salariés en alternance

Ressources Humaines

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 18 août 2020
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Présentation du dispositif

  • Une aide de l'Etat, dite "Bonus Alternants", est créée pour les entreprises de 250 salariés et plus, dont le nombre de salariés en alternance dépasse, au titre d'une année, le seuil de 5% de l'effectif moyen de l'entreprise. Il s'agit d'une créance appliquée au montant de taxe d'apprentissage due au titre de la même année.
  • Les contrats en alternance peuvent prendre la forme de :
    − contrat d'apprentissage,
    − contrat de professionnalisation,
    − VIE (Volontariat International en Entreprise),
    − CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche).
  • Cette aide est attribuée pour la partie de l'effectif annuel moyen de salariés en alternance comprise entre 5% et 7% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise.

Montant de l'aide

  • La créance de taxe d'apprentissage est calculée à partir du nombre d'alternants compris entre 5% et 7% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31/12 de l'année précédente.
  • Cette créance de taxe d'apprentissage est calculée comme suit :
    − (% de l'effectif en alternance entre 5% et 7% X effectif annuel moyen de l'entreprise au 31/12 de l'année précédente)/100 X (400 €).

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Articles L 1111-2, L 6241-8-1 du Code du Travail, article 8 de la loi 2014-891 du 08/08/2014 de finances rectificative pour 2014, article 1609 quinvicies du Code général des impôts, arrêté du 9/12/2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L 6241-8 du code du travail.

 

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