Présentation du dispositif

La garantie de la SIAGI couvre les crédits bancaires des entreprises artisanales, des commerçants, des TPE (Très Petites Entreprises), des professions libérales, des exploitations agricoles et des associations.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette garantie concerne les entreprises de moins de 50 salariés, et ayant un chiffre d'affaires de moins de 10 millions €.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

La SIAGI peut garantir les concours financiers suivants :

• crédits à court, moyen ou long terme,
• crédit immobilier, d'équipement et d'installation,
• crédit bail, opération de location assortie d'une option d'achat,
• engagements par signature,
• financement participatif.

Cette garantie concerne les crédits à moyen et long terme et le crédit-bail mobilier, qui financent les investissements suivants :

• acquisition de fonds de commerce ou de fonds artisanaux,
• acquisition de terrain, de murs professionnels, construction, travaux de gros oeuvre/second oeuvre,
• acquisition de mobilier, matériel professionnel,
• aménagement, mise aux normes,
• acquisition de parts sociales,
• droit d'entrée en franchise,
• financement du BFR (Besoin en fonds de roulement),
• restructuration de dettes.

Pour les EIRL, la SIAGI met en place une garantie spécifique, dont les taux et les montants couverts sont améliorés.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Ne sont pas éligibles les entreprises répondant aux critères suivants :

• activités d'agence de voyage ; d'agence d’intérim ; de bar de nuit ; de discothèque ; de promotion immobilière et de marchand de biens ; supérette d’une surface de vente supérieure à 1000 m²,
• les création d’agences immobilières, de centre de contrôle technique ; les créations ou reprises de salle de gym et de remise en forme, ainsi que certaines franchises non agréées par la SIAGI,
• les entreprises dont le siège social ou le site de production est à l’étranger,
• les entreprises dont le capital est détenu par des sociétés dont le siège social est à l’étranger,
• les entreprises fichées FCC,
• les entreprises dont la cote FIBEN est supérieure à 5 (seulement dans le cadre d’accords avec co et/ou contre-garants),
• les personnes physiques fichées FCC,
• les dirigeants/associés ayant une cotation différente de 000.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

En ce qui concerne la garantie proposée par la SIAGI, le montant minimum du prêt garanti doit être de 15 000 €.

Le risque couvert varie de 20 à 50 % du montant du crédit.

Le coût du crédit varie en fonction de la quotité garantie et du projet de l'entreprise.

Pour les garanties des crédits existants (Garantie Rebond), le montant maximum des crédits couverts peut aller jusqu'à 1 million €. La garantie couvre jusqu'à 50 % du crédit, dans la limite de 400 000 € de risque.

La participation financière de la SIAGI est définie en fonction de la catégorie de crédit :

• développement : investissement réalisé par un professionnel déjà installé,
• reprise : rachat d'une affaire existante,
• création ex-nihilo, crédit de restructuration.

Pour quelle durée ?

En ce qui concerne le crédit lui-même, sa durée peut varier de 2 à 15 ans.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L'entreprise doit s'adresser à sa banque pour la demande de garantie SIAGI, ou à la chambre consulaire dont il dépend pour une pré-garantie de crédit.