Présentation du dispositif
La SIAGI et Bpifrance ont mis en place un instrument de co-garantie, destiné à renforcer la structure financière des petites entreprises.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette co-garantie concerne les entreprises comptant moins de 50 salariés et ayant un chiffre d'affaires de moins de 10 millions €.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Cette co-garantie intervient pour couvrir des crédits destinés à financer :
- la création d'entreprise ex-nihilo,
- la première installation par reprise d'entreprise, transmission d'entreprise,
- les investissements de développement,
- le renforcement de la structure financière : consolidation de crédits court terme existants, prêts personnels aux dirigeants pour apports de fonds propres, crédits de financement de l'augmentation du BFR (Besoin en fonds de roulement).
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Ne sont pas éligibles les entreprises répondant aux critères suivants :
- activités d'agence de voyage ; d'agence d’intérim ; de bar de nuit ; de discothèque ; de promotion immobilière et de marchand de biens ; supérette d’une surface de vente supérieure à 1000 m²,
- les création d’agences immobilières, de centre de contrôle technique ; les créations ou reprises de salle de gym et de remise en forme, ainsi que certaines franchises non agréées par la SIAGI,
- les entreprises dont le siège social ou le site de production est à l’étranger,
- les entreprises dont le capital est détenu par des sociétés dont le siège social est à l’étranger,
- les entreprises fichées FCC,
- les entreprises dont la cote FIBEN est supérieure à 5 (seulement dans le cadre d’accords avec co et/ou contre-garants),
- les personnes physiques fichées FCC,
- les dirigeants/associés ayant une cotation différente de 000.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de crédit garanti et la quotité couverte varient selon le type de projet :
- pour les projets de création d'entreprise, le montant maximum de crédit couvert est de 250 000 €. Le risque co-garanti est de 70% du crédit (80% pour les EIRL).
- pour les projets de première installation par reprise d'entreprise, le montant maximum de crédit couvert est de 400 000 €. Le risque co-garanti est de 50% du crédit (70% pour les EIRL).
- pour les projets de transmission et développement, le montant maximum de crédit couvert est de 400 000 €. Le risque co-garanti est de 50% (70% pour les EIRL).
- pour les projets de renforcement de la structure financière, le montant maximum de crédit couvert est de 150 000 €. Le risque co-garanti est de 50%.
Les garanties prises correspondent aux sûretés réelles prises sur l'objet financé, et aux sûretés personnelles (limitées à 50%).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
La SIAGI étudie les projets et prend la décision d'intervention de la co-garantie, par délégation de Bpifrance.
Auprès de quel organisme
L'entreprise doit s'adresser à sa banque pour la demande de garantie SIAGI, ou à la chambre consulaire dont il dépend pour une pré-garantie de crédit.
