Présentation du dispositif

La pré-garantie de la SIAGI permet de valider le projet de financement en amont de la demande de crédit à la banque.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises artisanales, les commerces, les activités de proximité.

Critères d’éligibilité

Sont concernées les entreprises de moins de 50 salariés, ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions €.

Pour quel projet ?

La pré-garantie concerne des projets création ou reprise d'entreprise, ainsi que des investissements de développement.

Présentation des projets

Les investissements couverts par la pré-garantie sont les suivants :

• acquisition de fonds de commerce, fonds artisanaux, parts sociales et actions,
• acquisition des murs,
• travaux (dont travaux de mise aux normes), matériels,
• financement du BFR (Besoin en fonds de roulement).

Dépenses concernées

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises répondant aux critères suivants :

• activités d'agence de voyage ; d'agence d’intérim ; de bar de nuit ; de discothèque ; de promotion immobilière et de marchand de biens ; supérette d’une surface de vente supérieure à 1000 m²,
• les création d’agences immobilières, de centre de contrôle technique ; les créations ou reprises de salle de gym et de remise en forme, ainsi que certaines franchises non agréées par la SIAGI,
• les entreprises dont le siège social ou le site de production est à l’étranger,
• les entreprises dont le capital est détenu par des sociétés dont le siège social est à l’étranger,
• les entreprises fichées FCC,
• les entreprises dont la cote FIBEN est supérieure à 5 (seulement dans le cadre d’accords avec co et/ou contre-garants),
• les personnes physiques fichées FCC,
• les dirigeants/associés ayant une cotation différente de 000.

Critères d’inéligibilité

Dépenses inéligibles

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Montant des crédits : de 15 000 € à 4 000 000 €.

Quotité de pré-garantie SIAGI est de 20%.
Quotité de garantie donnée à la banque :

• jusqu’à 50 % (SIAGI seule),
• jusqu’à 70 % avec l’intervention d’un partenaire en garantie.

Prix de la garantie est au tarif usuel et variable en fonction de l’objet de l’investissement.

Pour quelle durée ?

Durée : de 2 à 15 ans selon la nature de l’investissement.

Validité de l’accord de pré-garantie est de 3 mois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Cette pré-garantie correspond à une co-intervention de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et de la SIAGI :

• le projet est expertisé d'un point de vue économique par la Chambre Consulaire, l'expert-comptable, l'organisation professionnelle (ou un autre partenaire ayant conclu un accord de pré-garantie avec SIAGI),
• la SIAGI valide le projet sur le plan financier.

La pré-garantie est ensuite accordée à l'entreprise. En cas d'accord de prêt de la banque, la pré-garantie peut aboutir à la délivrance d'une garantie du crédit octroyé.