Subvention Prévention TPE Régionale - CISERGO

Investissement − Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 28 juin 2019

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • Subvention Prévention TPE CISERGO est une aide régionale de la Carsat Centre Ouest qui vise à lutter contre le risque TMS (Troubles Musculo-Squelettiques) dans les salons de coiffure.
  • Sont concernées les entreprises de 1 à 49 salariés, répondant au code risque professionnel 930 DB : "coiffure - travail du cheveu - fabrication de postiches".
  • Cette aide vise la réduction du risque TMS par l'acquisition de ciseaux ergonomiques sans anneaux ou anneaux rotatifs. Elle est conditionnée au suivi des formations suivantes :
    − une formation obligatoire d'une durée minimum d'une journée à l'utilisation des ciseaux ergonomiques sans anneaux ou anneaux rotatifs. Cette journée de formation sera subventionnée, qu'il y ait ou pas l'achat de ciseaux ergonomiques sans anneaux,
    − une formation "ergo coiffure", d’une durée de 1 ou 2 jours : "Prévenir les TMS avec l’utilisation de ciseaux".
  • L'aide "CISERGO" fait partie des Subventions Prévention TPE. Se sont des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
  • Subvention Prévention TPE CISERGO peut être demandée jusqu'au 01/10/2019 (date limite de réservation de l'aide).
  • Cette aide concerne les entreprises des départements suivants : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.

Montant de l'aide

  • Le montant de la subvention est au maximum égal à :
    − 70% pour la formation obligatoire et l’achat de ciseaux ergonomiques,
    − 40% pour la formation ergo coiffure.
  • Le montant d'aide CISERGO est plafonné à 3 000 € par entreprise.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit envoyer sa demande (par lettre recommandée) de réservation de l'aide auprès de la CARSAT Centre Ouest, avant le 01/10/2019. La CARSAT adresse ensuite un courrier à l'entreprise lui accordant l'aide financière. L'entreprise dispose alors de 2 mois pour envoyer par lettre recommandée une copie du bon de commande détaillé, et conforme au devis, pour rendre définitive la réservation de l'aide.
  • Pour recevoir la subvention, adresser par courrier à la Carsat Centre Ouest :
    − la copie de la ou des factures accompagnée(s) : de la mention manuscrite : "copie certifiée conforme à l’originale acquittée par ... chèque, virement, ...) le .../../201..", signature et date,
    − une attestation URSSAF de moins de trois mois indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations,
    − une attestation de présence à la formation,
    − un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’entreprise,
    − l’attestation d’adhésion de l’entreprise à un service de santé au travail.
  • L'entreprise doit s'inscrire auprès de l’UNEC Nouvelle Aquitaine qui lui donnera les dates et lieux de formation.
  • La Subvention Prévention TPE ne peut pas se cumuler :
    − simultanément avec une autre convention pour la même Subvention Prévention TPE,
    − simultanément avec un contrat de prévention.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Articles L 422-5 et R 422-8 du Code de la Sécurité Sociale, lettre réseau LR-DRP 57/2008, arrêté du 9/12/2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisations ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matières d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Coordonnées de l'organisme

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