Soutien à la recherche et au développement

Innovation

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 20 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les dépenses de fonctionnement que les entreprises engagent dans des opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, selon leurs choix, être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Montant de l'aide

  • Les dépenses de fonctionnement sont immobilisées ou déduites à hauteur de leur propre montant.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Il faut passer l'écriture comptable correspondant à l'immobilisation ou à la déduction.

Source et références légales

Références : article 236 du Code Général des Impôts.

 

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