Assurance-crédit export pour les grands projets industriels

International

BPIFRANCE Mise à jour le 29 septembre 2021
Partager sur :

Présentation du dispositif

L'assurance-crédit export soutient de manière adaptée les projets industriels ou d'infrastructures, dont le financement de la dette doit être assuré par les recettes du projet lui-même.

L'assurance-crédit export couvre dans ce cadre le risque en période de fabrication, de crédit ou d'investissement. Sont couverts les risques politiques et commerciaux.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les projets sont portés, pour les secteurs de l'énergie, des transports, des télécommunications, de l'environnement, des mines, etc.), par des sociétés en cours de création ou nouvellement constituées.

Pour quels risques?

Les risques couverts comprennent :

  • pour le risque politique : survenance de guerre, d'émeute, de catastrophe naturelle ; acte ou décision gouvernementale d'un pays étranger faisant obstacle à l'exécution du contrat garanti ; non transfert des fonds versés par le débiteur,
  • pour le risque politique élargi : non-respect des engagements gouvernementaux spécifiques (vitaux pour le projet, liés à des engagements financiers, pris par une entité gouvernementale jugée solvable) empêchant la société de faire face aux obligations financières contractées au titre de sa dette,
  • pour le risque commercial : en période construction/développement, le risque crédit peut être couvert en fonction de l'analyse des risques supportés par la société et des facteurs d'atténuation de ces risques ; en période d'exploitation, le risque crédit est couvert en cas de carence pure et simple du débiteur, ou d'insolvabilité du débiteur.

La garantie couvre des crédits d'une durée maximum de :

  • 14 ans,
  • 10 ans, pour les projets localisés dans un pays à haut revenu de l'OCDE.

La garantie est mise en oeuvre après une carence maximale de 24 mois dans le premier remboursement du principal.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

En fonction du risque couvert, la quotité garantie est comprise entre 70% et 95% du montant du crédit.

La prime de garantie dépend du pays dans lequel se situe le projet, de la durée moyenne du crédit, de la note du projet et des modalités de couverture.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour toute information, l'entreprise peut contacter Bpifrance à : assurance-export-stef@bpifrance.fr

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales

 

Coordonnées de l'organisme
Accès aux contacts locaux de Bpifrance

Actualités