Indemnités de fin d'activité classique des débitants de tabac (IFA)

Cession Transmission − Ressources Humaines

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects Mise à jour le 23 mars 2021
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Présentation du dispositif

En cas de cessation d'activité, un débitant de tabac peut bénéficier d'une indemnité de fin d'activité (IFA) : IFA classique dans un département en difficulté ou frontalier ou IFA rurale dans une petite commune rurale.

L'indemnité de fin d'activité classique est une indemnité qui concerne les débitants de tabac implantés dans un département où le montant annuel des livraisons de tabac manufacturés de la précédente année civile est en baisse d'au moins 5 % au montant annuel de l'année 2012 (autrement dit : département en difficulté), ou dans un département frontalier.

L'indemnité de fin d'activité peut être demandée jusqu'au 31/12/2021.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

L'indemnité est due au débitant qui assure la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé avant janvier 2002.

Entreprises éligibles

Sont concernés, les débitants de tabac des départements en difficulté ou frontalier.

Critères d’éligibilité

Pour demander une IFA classique, le débitant doit respecter l'un des critères suivants :

  • être installé en Moselle en tant que département en difficulté,
  • être installé dans un département frontalier,
  • gérer un débit de tabac ordinaire qui a été créé avant 2002,
  • être en activité au moment de la demande et avoir pris ses fonctions avant le 1er janvier 2018,
  • avoir géré le débit de tabac,
  • démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs de son débit de l'année civile précédant celle de la demande a baissé d'au moins 20 % par rapport à 2002.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'indemnité est égale à :

  • 3 fois les montants de la remise nette (plafonnée à 80 000 €) et du complément de remise pour le débitant ayant pris ses fonctions avant 2002,
  • 3 fois le montant de la remise nette pour le débitant ayant pris ses fonctions à partir de 2002.

Pour quelle durée ?

L'indemnité est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié au débitant par le directeur général des douanes et droits indirects.

Le débitant informe le directeur général des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité et précise la date à laquelle il cesse son activité.

Le débitant de tabac à qui l'indemnité de fin d'activité est accordée démissionne sans présenter de successeur et son débit est fermé définitivement conformément aux dispositions du 1° et 5° de l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 précité.

Lorsque l'indemnité de fin d'activité n'est pas accordée, le débitant peut présenter une nouvelle demande sous réserve que son dossier fasse apparaître des éléments nouveaux eu égard aux critères définis aux articles 1er, 4,5 et 7 du décret pour l'attribution d'une indemnité.

Quel cumul possible ?

Les 2 indemnités (classique et rurale) ne sont pas cumulables.

Source et références légales

Références légales

Décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

Arrêté du 1er février 2021 constatant pour 2021 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

 

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