Exonération de cotisations sociales agricoles pour l'emploi de travailleurs occasionnels

Ressources Humaines

Caisse Mutualité Sociale Agricole Mise à jour le 2 juin 2020

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • Les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles ou de travaux agricoles ou forestiers, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisations d'assurances sociales lorsqu'ils embauchent des Travailleurs Occasionnels (TO). Cette exonération s'applique également aux groupements d'employeurs agricoles. La composition du groupement d'employeurs a des incidences sur le type de contrat de travail pouvant être conclu afin de prétendre au bénéfice des exonérations.
  • Le contrat de travail doit être conclu pour réaliser des tâches dans les activités liées au cycle de la production animale et végétale, à savoir :
    − cultures spécialisées ou non spécialisées,
    − élevages spécialisés ou non spécialisés,
    − dressage, entraînement et haras,
    − conchyliculture, pisciculture, activités de pêche maritime à pied professionnelle,
    − travaux agricoles entrant dans le cycle de la production animale ou végétale,
    − travaux d'amélioration foncière agricole,
    − travaux accessoires nécessaires à l'exécution des deux travaux agricoles précédents ;
  • Le contrat de travail doit être conclu pour réaliser également des tâches dans les activités liées aux travaux forestiers et aux activités constituant le prolongement direct de l'acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole.
  • L’exonération de charges porte sur les cotisations et contributions patronales suivantes :
    − les cotisations patronales d’assurances sociales agricoles (ASA) - maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès,
    − les cotisations d’allocations familiales (AF),
    − la contribution FNAL,
    − la fraction de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP),
    − la contribution solidarité autonomie (CSA),
    − les contributions patronales de retraite complémentaires (dont la contribution d’équilibre générale),
    − la contribution patronale d’assurance chômage.
  • Ce dispositif d’exonération transitoire est mis en œuvre pour les années 2019 et 2020, avant une suppression définitive au 1er janvier 2021 car au 1er janvier 2019, l’exonération spécifique attachée au dispositif Travailleurs Occasionnels existant a été supprimée au profit d’un renforcement de la réduction générale des cotisations patronales ("Réduction Fillon").

Montant de l'aide

  • Ces exonérations sont :
    − totales pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,20 SMIC mensuel,
    − dégressive pour des rémunérations comprises entre 1,20 et 1,6 SMIC mensuel,
    − nulles pour des rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,6 SMIC mensuel.
  • Lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure à 1,20 SMIC mensuel, le montant de l'exonération est déterminé selon la formule suivante :

1,20 x Cotisations employeurs / 0,40 x (1,6 x montant mensuel du SMIC / Rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires – 1).

Informations pratiques

  • L'entreprise agricole doit procéder à la déclaration de l'embauche du salarié auprès de sa MSA par le biais du Tesa simplifié, du Tesa+ ou de la DPAE/DSN.
  • Pour attester au moment de l'embauche de la qualité de demandeur d'emploi du travailleur occasionnel, un justificatif de l'inscription du salarié à Pôle emploi doit être communiqué à la caisse de MSA compétente.
  • Les exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles sont cumulables uniquement avec la déduction forfaitaire patronale liée aux heures supplémentaires.
  • Elles ne sont pas cumulables (simultanément ou successivement) au cours de la même année civile avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (ex : Réduction Fillon) ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Compte tenu de l'impossibilité de cumuler au cours d'une même année civile et pour chaque salarié concerné, le dispositif TO et la réduction Fillon (RDF), un mécanisme de renonciation au dispositif TO en faveur de la réduction Fillon est prévu.
  • Depuis la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), le délai de renonciation et de régularisation des cotisations est fixé au 31 mars de l'année suivante.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
    − Exploitant agricole
  • Sociétés commerciales
Publics visés par le dispositif
  • Demandeur d'emploi
  • Accessible aux groupements d'employeurs
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Articles L 741-16, L 741-16-1, L 722-2, D 741-58 à D741-63-5 du Code rural, article L 122-3-18 du Code du travail, article L 241-18 du Code de la sécurité sociale, décret 2006-1134 du 08/08/2006 relatif aux taux réduits de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi et modifiant le code rural, décret 2007-1122 du 19/07/2007 pris pour l'application des II et VI de l'article L 741-16 du code rural et modifiant ledit code (partie réglementaire), décret 2010-400 du 23/04/2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire), article 93 de la loi 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013, décret 2013-132 du 08/02/2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture, article 84 de la loi 2014-1654 du 29/12/2014 de finances pour 2015. Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d’application de certains dispositifs d’exonérations ciblées de cotisations sociales.

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