FRG ESS - Fonds Régional de Garantie des entreprises de l’Economie Sociale et Solidaire

Création Reprise − Investissement − Soutien à l'ESS

Région des Pays de la Loire Mise à jour le 7 novembre 2018
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Présentation du dispositif

  • La Région Pays de la Loire, via le FONDES :
    − soutient financièrement les projets de développement, de transmission, de reprise collective d'entreprise, de restructuration ou encore de transformation d´entreprise.
    − accorde une garantie sur un prêt bancaire pour faciliter et sécuriser son obtention, mais aussi limiter le recours aux cautions personnelles du dirigeant
  • Les projets peuvent concerner :
    − le développement de l’entreprise (financement d’investissement et/ou du fonds de roulement)
    − la transmission d´entreprise par transformation de sociétés de capitaux en coopérative de salariés
    − la reprise collective d´activités par des salariés pour des entreprises touchées par un plan social ou une liquidation.

Montant de l'aide

  • Une intervention en garantie de prêt bancaire à court et moyen terme.
  • La garantie s’élève à 50% du montant du prêt pour les entreprises de plus de 3 ans et à 65% pour les entreprises de moins de 3 ans, dans la limite de 65 000 €.

Informations pratiques

  • Les dossiers sont adressés par le demandeur à FONDES Pays de la Loire qui instruit la demande. La décision est prise par le comité d'engagement de FONDES Pays de la Loire en collaboration avec la Région.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Economie Sociale et Solidaire
Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

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