Aide aux éditeurs et aux diffuseurs

Développement commercial − Investissement

Région des Pays de la Loire Mise à jour le 7 novembre 2018
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Présentation du dispositif

  • Cette aide vise à contribuer au développement d’une structure éditoriale, ainsi qu’au développement d’une structure de diffusion et/ou de distribution en région des Pays de la Loire en soutenant les évolutions de ladite structure.
  • Pour les maisons d’édition, sont soutenues :
    − la promotion et la diffusion par la réalisation d’un nouveau catalogue ; la mise en place d’un site internet ; la participation à des salons à titre individuel pour des éditeurs spécialisés et des salons spécialisés ; la diffusion/distribution par une structure spécialisée ; le lancement ou le développement de collections avec l’objectif de constituer un fonds d’ouvrages de référence, et de favoriser le développement économique de la structure,
    − l’aide à la structure éditoriale par l’acquisition de moyens, notamment de matériel informatique, visant à optimiser les coûts de fabrication ou de gestion et à améliorer la compétitivité.
  • Pour les diffuseurs et distributeurs sont soutenus :
    − les travaux et acquisition d’équipements permettant de renforcer la capacité d’offre du diffuseur et/ou du distributeur,
    − la participation à des salons.
  • Sont concernées par ce dispositif les maisons d'édition selon les critères suivants :
    − siège situé dans la région et ayant plus d’un an d’existence,
    − chiffre d’affaires livres représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires total,
    − rythme de publication : au moins un ouvrage par an,
    − catalogue d’au moins 5 titres. Il doit être composé à 80 % d’ouvrages écrits par d’autres auteurs que le responsable de la structure,
    − le respect des règles professionnelles en vigueur dans le secteur de l’édition, notamment en matière de droit d’auteur, professionnalisme et reconnaissance des publications au niveau régional, voire national,
  • Sont également concernés les diffuseurs/distributeurs répondant aux critères suivants :
    − implantation en Pays de la Loire,
    − minimum de 5 structures éditoriales des Pays de la Loire diffusées.

Montant de l'aide

  • Le montant est défini suite à l’étude, sur la base des critères sus énoncés et au vu de l’intérêt régional qu’ils représentent, des dossiers au cas par cas.
  • Ces aides relèvent du cas particulier des subventions forfaitaires, dont le versement s’opère selon les modalités définies dans les conventions d’application.

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Informations pratiques

  • Les dossiers sont examinés par un comité technique composé de professionnels du livre se réunissant deux fois par an. Il émet un avis et formule une proposition de montant d’aide financière. Cette proposition est ensuite soumise à la Commission Culture, sport, vie associative, bénévolat et solidarités, puis à la Commission Permanente du Conseil Régional qui décide de l'octroi de la subvention.
  • Les éditeurs doivent fournir les pièces suivantes :
    − la lettre de demande de l’association ou de la personne morale ou physique de droit privé,
    − la présentation de la structure : rythme des publications, statuts, système de diffusion, chiffre d’affaires, stock ; bilans et comptes de résultats des deux dernières années, budget prévisionnel de l’année à venir,
    − la fourniture des deux derniers contrats d’édition,
    − la fourniture des devis et des différentes pièces permettant de justifier les dépenses projetées, y compris les éléments contractuels,
    − la déclaration sur l’honneur des aides publiques reçues par l’entreprise au cours des trois dernières années.
  • Les diffuseurs/distributeurs doivent fournir les pièces suivantes :
    − la lettre de demande de l’association ou de la personne morale ou physique de droit privé,
    − la présentation de la structure : statuts, chiffre d’affaires, stock, bilans et comptes de résultats des deux dernières années, budget prévisionnel de l’année à venir,
    − la fourniture des deux derniers contrats avec cinq maisons d’édition de la région,
    − la fourniture des devis et des différentes pièces permettant de justifier les dépenses projetées, y compris les éléments contractuels,
    − la déclaration sur l’honneur des aides publiques reçues par l’entreprise au cours des trois dernières années.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis

Source et références légales

Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

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