Aide à l’investissement d’équipements Entreprise de mécanique automobile et/ou de carrosserie - PREDD

Transition écologique

REGION DES PAYS DE LA LOIRE Mise à jour le 10 octobre 2018
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Présentation du dispositif

  • Pour réaliser les objectifs fixés dans son Plan Régional d’Élimination des Déchets Dangereux (PREDD), le Conseil Régional souhaite inciter les entreprises de mécanique et/ou de carrosserie à diminuer leur production de déchets dangereux.
  • Cette aide s'adresse aux entreprises artisanales inscrites au registre des métiers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, ayant au plus 10 salariés en équivalent temps plein et exerçant en Pays de la Loire une activité de :
    − mécanique automobile, poids-lourds, agricole ou nautique,
    − carrosserie ou de démantèlement de véhicules hors d’usage.
  • A titre exceptionnel, les structures non inscrites au registre des métiers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, mais exerçant les activités susvisées ou qui, pour s’exercer, possèdent en propre un garage interne.
  • Les équipements éligibles à l'aide à l'investissemnt sont :
    − les débourbeurs-déshuileurs (norme NF classe 1),
    − les systèmes de rétention,
    − les cuves à huile.
  • Les travaux induits indissociables sont également éligibles (canalisation…).

Montant de l'aide

  • La Région soutient les investissements selon les bases suivantes :
    − 50% du montant hors taxes des travaux d’investissement si seule subvention ou en complément jusqu’à hauteur de 50 % du montant des aides,
    − plafond de l’aide : 10 000 €
  • Si le bénéficiaire perçoit une autre aide, la subvention du Conseil régional sera recalculée de façon à ce que le cumul des deux aides ne dépasse pas 50%.
  • Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d’un complément d’aide forfaitaire de 750 € pour le diagnostic environnement.

Informations pratiques

  • Le dossier de demande d’aide doit comprendre les pièces suivantes :
    − une lettre, à l’attention du président du Conseil régional, sollicitant cette aide,
    − le dossier de demande de subvention téléchargeable sur le site de la Région ou envoyé sur demande,
    − un relevé d’identité bancaire,
    − liste des aides publiques (obtenues ou en cours),
    − le diagnostic environnemental préalable,
    − la liste des équipements à installer avec fiche technique,
    − les devis relatifs aux équipements à installer,
    − les bordereaux de suivi des déchets avant investissement ou le contrat de collecte des déchets dangereux correspondant.
  • Pour les entreprises situées sur le territoire de Nantes-Métropole, la copie du dossier d’aide envoyé à la CMA de LoireAtlantique se substituera à la fiche de demande de subvention de la Région.

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Automobile
Données supplémentaires
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

 

Coordonnées de l'organisme
1 rue de la Loire
44966 Nantes

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