Report d'imposition des plus-values de cession pour transmission d'une entreprise individuelle

Cession Transmission

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 20 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • Les plus-values de cession réalisées par le cédant d'une entreprise individuelle peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un report d'imposition.
  • La transmission doit se faire à titre gratuit (donation).
  • Toutes les activités sont concernées.

Montant de l'aide

  • Le report d'imposition sur les éléments de l'actif immobilisé transmis s'applique jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un des éléments d'actif immobilisé, si cette date est antérieure.
  • Le report d'imposition de la plus-value se transforme en exonération définitive lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins 5 ans, à compter de la date de la transmission de l'entreprise individuelle.

Informations pratiques

  • Le choix pour le report d'imposition se fait sur option exercée par le cédant de l'entreprise individuelle, et par les bénéficiaires lors de leur acceptation de la transmission.
  • Le cédant de l'entreprise individuelle doit joindre à sa déclaration de résultat un élément faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul des plus-values imposables.
  • Les bénéficiaires doivent joindre à leur déclaration de revenu, au titre de l'année en cours à la date de la transmission et des années suivants, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values en report d'imposition.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
Publics visés par le dispositif
  • Dirigeant
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Articles 41, 170, 41-0 A bis A de l'annexe III du Code général des impôts.

 

Coordonnées de l'organisme

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