Report d'imposition des plus-values de cession pour transmission d'entreprise

Cession Transmission

DDFIP Mise à jour le 13 septembre 2021
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Présentation du dispositif

Les plus-values de cession réalisées par le cédant d'une entreprise individuelle peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un report d'imposition.

La transmission doit se faire à titre gratuit (donation).

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toutes les activités sont concernées.

Critères d’éligibilité

Le ou les bénéficiaires de la donation doivent prendre l'engagement de poursuivre personnellement l'activité, dans les mêmes conditions.

Le report d'imposition prend fin en cas de cession à titre onéreux de ses droits par l'un des bénéficiaires, pour le montant de la plus-value afférente à ses droits. L'imposition de la plus-values est effectuée au nom de ce bénéficiaire.

Quelles sont les particularités ?

Le report d'imposition est maintenu dans les cas suivants :

  • nouvelle transmission à titre gratuit par l'un des bénéficiaires de la transmission : le bénéficiaire de la nouvelle transmission doit prendre l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date de cession ou de cessation de l'entreprise, ou à la date de la cession à titre onéreux de ses droits,
  • apport à une société : le bénéficiaire ayant réalisé l'apport doit prendre l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la date où intervient la cession ou la cessation de l'entreprise. Sinon, l'imposition des plus-values est effectuée au nom des apporteurs de l'entreprise individuelle à la société. En cas de cession de tout ou partie des titres reçus en rémunération de cet apport, il est mis fin au report au nom du ou des bénéficiaires ayant réalisé l'apport.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le report d'imposition sur les éléments de l'actif immobilisé transmis s'applique jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession d'un des éléments d'actif immobilisé, si cette date est antérieure.

Le report d'imposition de la plus-value se transforme en exonération définitive lorsque l'activité est poursuivie pendant au moins 5 ans, à compter de la date de la transmission de l'entreprise individuelle.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le choix pour le report d'imposition se fait sur option exercée par le cédant de l'entreprise individuelle, et par les bénéficiaires lors de leur acceptation de la transmission.

Le cédant de l'entreprise individuelle doit joindre à sa déclaration de résultat un élément faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul des plus-values imposables.

Les bénéficiaires doivent joindre à leur déclaration de revenu, au titre de l'année en cours à la date de la transmission et des années suivants, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values en report d'imposition.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Entreprise Individuelle
Publics visés par le dispositif
  • Dirigeant

Source et références légales

Références légales

Articles 41, 170, 41-0 A bis A de l'annexe III du Code général des impôts.

 

Coordonnées de l'organisme

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