Avances remboursables à l'amorçage

Création Reprise − Investissement − Innovation

CADEC Mise à jour le 5 août 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique et exerçant l'essentiel de leur activité en Corse.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel:

  • la création d'entreprises,
  • la transmission d'entreprises,
  • le développement d'entreprises,
  • l'amélioration de la compétitivité d'entreprises,
  • l'innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les auto-entreprises ne sont pas éligibles.

Les activités suivantes sont exclues:

  • les activités de promotion et de locations immobilières, sauf pour des acquisitions immobilières destinées à être louées à une entreprise, elle-même éligible, dont les associés majoritaires sont titulaires de la majorité du capital de la SCI,
  • les activités agricoles, les activités exclues des règles des aides de l'Etat à finalité régionale : aquaculture, pêche, activité bancaire, activité financière, activité d'assurance, activité de gestion ou de location financière,
  • la restauration,
  • le prêt à porter.
Dépenses inéligibles

Sont exclus du financement, la trésorerie et le besoin en fonds de roulement.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant avancé ne pourra dépasser les 35% des besoins hors taxes du plan de financement présenté, et ne peut dépasser le montant du concours bancaire.

Le montant est compris entre 40 000 € et 200 000€, à taux zéro.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'adhésion à un contrat d'assurance invalidité-décès pour le montant et la durée de l'avance sera exigée lors du déblocage des fonds.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

Les demandes sont à faire à la CADEC. Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives à joindre sont:

- en cas d'investissement immobilier : titre de propriété, promesse de vente, bail à construction,
- en cas de construction ou d'aménagement : permis de construire, devis d'entreprises ou facture pro-forma,
- en cas d'achat de fonds ou cession de parts : droit au bail, promesse de vente,
- en cas d'investissement matériel ou immatériel : facture pro-forma,
- nom, adresse, coordonnées du correspondant bancaire partenaire,
- statuts de la société,
- extrait KBIS ou extrait D1, datant de moins de 3 mois,
- copie de la carte nationale d'identité du ou des dirigeants,
- justificatif de domicile du ou des dirigeants, de mois de 3 mois (facture EDF, téléphone...),
- avis d'impôt sur le revenu du gérant et des associés de la société,
- si nécessaire, autorisation de l'organe délibérant désignant le représentant de la société dûment habilité à souscrire une avance remboursable,
- plan de financement sur 3 ans,
- prévisionnel d'activité sur 3 ans,
- prévisionnel de trésorerie sur 3 ans,
- liasses fiscales des 3 derniers exercices,
- 3 derniers relevés bancaire du compte de la société,
- détail des aides publiques reçues les 3 dernières années et à recevoir,
- une plaquette de présentation ou tout autre document (avec photos) présentant l'établissement.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Régime fiscal
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

 

Coordonnées de l'organisme
6 Avenue de Paris
BP 70063
20176 Ajaccio Cédex 1

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