Minoration des taux de cotisations d'accidents de trajet

Ressources Humaines

Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Mise à jour le 17 juin 2020
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Présentation du dispositif

  • La minoration du taux de cotisation d'accidents de trajet peut être accordée par la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) aux établissements qui ont pris des dispositions de nature à réduire les risques d'accidents pendant le trajet aller et retour entre le lieu de travail et la résidence principale (ou le lieu de prise des repas), et qui maintiennent leurs efforts de prévention dans ce domaine. Le risque mission (déplacements dans le cadre du travail) est également concerné.
  • Si l'employeur estime avoir fait un effort à ce niveau, il peut solliciter une minoration auprès de la CARSAT, en lui fournissant tous les éléments permettant d'apprécier le degré d'amélioration du risque, après l'établissement d'un dossier avec l'agent de la CARSAT concerné par l'entreprise.

Montant de l'aide

  • La cotisation pour les accidents de trajet est une majoration forfaitaire fixée au plan national, qui s'élève à 0,33 % de la masse salariale et qui est intégrée au taux de cotisations d'accidents de travail.
  • La minoration pour accident de trajet peut être comprise entre 25 et 87,7 % de cette majoration forfaitaire.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

Source et références légales

Article L 242-7 du Code de la Sécurité Sociale, arrêté du 9/12/2010 relatif à l'attribution de ristourne sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

 

Coordonnées de l'organisme

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