Report d'imposition des plus-values pour apport de valeurs mobilières à sa société

Cession Transmission

Direction Départementale des Finances Publiques Mise à jour le 20 mars 2020
Partager sur :

Présentation du dispositif

  • La plus-value réalisée lors de l'apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant, à une société peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'un report d'imposition. Ce report s'applique également lorsque l'apport est réalisé avec soulte, à condition que cette soulte ne dépasse pas 10% de la valeur nominale des titres reçus.
  • Le cédant des valeurs mobilières, des droits sociaux, des titres ou droits s'y rapportant doit les apporter à une société qu'il contrôle majoritairement.
  • Le dispositif s’applique aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 11 juillet 2018

Montant de l'aide

  • Le report d'imposition s'applique jusqu'à :
    − la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport,
    − la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de 3 ans à partir de l'apport des titres (sauf en cas de réinvestissement),
    − la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l'annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés,
    − ou, si cet événement est antérieur, la date à laquelle le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France.
  • La fin du report d'imposition entraîne l'imposition de la plus-value à l'impôt sur le revenu.
  • La plus-value relative à la soulte est imposée, pour le montant de cette soulte, au titre de l'année de l'échange.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Le contribuable mentionne chaque année dans sa déclaration de revenus le montant de la plus-value en report d'imposition.

Critères complémentaires

Forme juridique
  • Sociétés commerciales
    − Sté à Responsabilité Limitée (SARL, EURL, EARL...)
    − Sté Anonyme (SA)
    − Sté par Actions Simplifiée (SAS)
Publics visés par le dispositif
  • Dirigeant
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Article 18 de la loi 2012-1510 du 29/12/2012 de finances rectificative pour 2012, articles 150-0 B ter, 150-0 A, 150-0 D bis, 167 bis, 1727 du Code général des impôts, article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, article 17 de la loi 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014, article 26 de la loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015, articles 32 et 33 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016, article 28 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018.

 

Coordonnées de l'organisme

Actualités