Avance remboursable pour les entreprises rurales de la Corse du Sud

Création Reprise

Caisse de Développement de la Corse Mise à jour le 21 novembre 2019
Partager sur :

Présentation du dispositif

  • Les entreprises, en création, reprise ou développement peuvent bénéficier, sous certaines conditions d'une avance remboursable de la CADEC.
  • L'avance remboursable est destinée aux TPE-PME, quelle que soit leur forme juridique et exerçant l'essentiel de leur activité commerciale, artisanale ou de services dans les communes du département de la Corse du Sud, dont la population , selon le dernier recensement en date est inférieure à 2 000 habitants, ou s'y installant.
  • L'avance remboursable est consentie dans le cadre d'un programme global d'investissement matériel et/ou immatériel, comportant obligatoirement l'intervention d'une banque.
  • Sont éligibles:
    − la création d'entreprises,
    − la reprise d'entreprises,
    − le développement d'entreprises,
    − l'amélioration de la compétitivité d'entreprises,
    − l'innovation, en particulier les innovations technologiques amont de type amorçage.

Montant de l'aide

  • Le montant avancé ne pourra dépasser les 40% des besoins hors taxe du plan de financement présenté, et ne peut dépasser le montant du concours bancaire.
  • Le montant est compris entre 10 000 € et 50 000€.
  • Le taux d'intérêt est celui de marché, d'un niveau égal à l' EURIBOR 12 mois plus un point avec un taux maximum annuel de 2%, ramené à 0% après bonification par le Conseil Général de la Corse du Sud.
  • L'avance remboursable doit s'accompagner obligatoirement d'un crédit bancaire, d'un montant et d'une durée au moins égaux à ceux de l'avance remboursable.

Informations pratiques

  • Une déclaration d'intention de demande de soutien financier, remise par la CADEC, doit être complétée et signée.
  • Les pièces justificatives à joindre, sont:
    − en cas d'investissement immobilier : titre de propriété, promesse de vente, bail à construction,
    − en cas de construction ou d'aménagement : permis de construire, devis d'entreprises ou facture pro-forma,
    − en cas d'achat de fonds ou cession de parts : droit au bail, promesse de vente,
    − en cas d'investissement matériel ou immatériel : facture pro-forma,
    − copie de la demande de prêt bancaire et/ou l'offre de prêt bancaire relatif au projet et/ou contrat de prêt bancaire,
    − nom, adresse, coordonnées du correspondant bancaire partenaire,
    − statuts de la société,
    − extrait KBIS ou extrait D1, datant de moins de 3 mois,
    − copie de la carte nationale d'identité du ou des dirigeants,
    − justificatif de domicile du ou des dirigeants, de mois de 3 mois (facture EDF, téléphone...),
    − avis d'impôt sur le revenu du gérant et des associés de la société,
    − moyens humains: maintenus et/ou créés,
    − si nécessaire, autorisation de l'organe délibérant désignant le représentant de la société dûment habilité à souscrire une avance remboursable,
    − plan de financement sur 3 ans,
    − prévisionnel d'activité sur 3 ans,
    − prévisionnel de trésorerie sur 3 ans,
    − liasses fiscales des 3 derniers exercices,
  • 3 derniers relevés bancaires du compte de la société,
    − détail des aides publiques reçues les 3 dernières années et à recevoir,
    − une plaquette de présentation ou tout autre document (avec photos) présentant l'établissement.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Régime fiscal
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers

 

Coordonnées de l'organisme
6 Avenue de Paris
BP 70063
20176 Ajaccio Cédex 1

Actualités