Prêt participatif Croissance PMI

Investissement − International − Transition écologique

SOFITECH Mise à jour le 3 décembre 2021
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Présentation du dispositif

La FIM et l’UIMM ont lancé, le fonds « Croissance PMI » afin d’accompagner les PME/PMI adhérentes dans leurs projets de croissance.

Distribué par la SOFITECH, la mission de ce fonds de garantie est de sécuriser les financements en prêts participatifs en délivrant une garantie de 100% assimilé à des quasi-fonds propres, sans participation au capital.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce prêt s'adresse aux PME/PMI qui ont besoin de financer un projet de développement en renforçant leurs fonds propres, sans prise de participation au capital.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent :

  • avoir déjà publié 3 bilans,
  • présenter une situation nette positive, avec un ratio de : Situation nette / Endettement MLT > 1,
  • avoir une capacité d’autofinancement supérieure aux échéances à moins d’1 an des dettes à MLT,
  • avoir une cotation Banque de France au minimum 5+.
  • être adhérentes d’un syndicat de la Fédération des Industries Mécaniques ou de l’UIMM.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Ce dispositif concerne un programme de développement tel que:

  • la mise en œuvre des orientations stratégiques (programme ACAMAS),
  • les mises aux normes environnementales,
  • l'amélioration de la chaîne de production,
  • le développement à l’international,
  • le rachat d’une entreprise (sauf via un holding),
  • les immobilisations incorporelles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant d'intervention du prêt participatif Croissance PMI va de 100 000 € à 300 000 €. Le montant est limité aux fonds propres de l’emprunteur.

Le prêt participatif Croissance PMI est soumis à l'obtention d’un prêt complémentaire d’au minimum un tiers du montant (avec une clause de défaut croisé).

Il est demandé de souscrire au Fonds de garantie mutuel Croissance PMI, à hauteur de 5% du prêt participatif (souscription remboursable après la dernière échéance du prêt, en fonction des disponibilités du Fonds).

Le coût de refinancement de la banque est fixé à 2,25%.

Les frais d’étude à régler à SOFITECH sont fixés à 1% du montant du prêt.

Pour quelle durée ?

La durée de remboursement est de 4 à 8 ans.

Il existe une possibilité de franchise de remboursement du capital durant la première moitié du prêt, limitée à 3 ans.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

 

Coordonnées de l'organisme
39/41 rue Louis Blanc
92400 Courbevoie

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