Présentation du dispositif

Le Fonds de Garantie de Saint-Pierre-et-Miquelon peut garantir des prêts bancaires accordées aux PME de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les PME de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent être en situation financière saine.

Pour quel projet ?

Cette garantie couvre différents concours :

• des prêts à moyen ou long terme, pour la création, la transmission, le développement ou le renforcement de la structure financière des entreprises,
• des crédits court terme, pour le financement du cycle d'exploitation des entreprises en phase de création (entreprises de moins de 3 ans) ou le financement des marchés à l'exportation vers l'étranger et la métropole,
• des engagements par signature, pour des cautions liées à des marchés, à des crédits vendeurs ou à des opérations d'exportations (vers l'étranger et la métropole),
• des opérations de renforcement des fonds propres, pour des prises de participation, des prêts participatifs, des avances en comptes courants, des prêts aux actionnaires et aux dirigeants pour des apports de fonds propres aux entreprises.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La garantie couvre jusqu'à 70 % de l'encours en capital restant dû. Ce taux va jusqu'à 80 % pour les TPE en création.

Le plafond maximum d'engagement par entreprise ou groupe bénéficiaire est de 229 000 €, dont :

• 152 000 € maximum pour les crédits à moyen ou long terme,
• 77 000 € maximum pour les concours à court terme et pour le renforcement des fonds propres.

La commission de garantie annuelle est de 0,30 % du capital restant dû.

La garantie est mise en jeu après le prononcé de déchéance du terme du prêt, effectué près accord de l'AFD, ou après le prononcé du jugement adoptant le plan de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pour quelle durée ?

La garantie a une durée correspondant à la durée initiale du concours garanti.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

C'est la banque de l'entreprise qui dépose la demande de garantie auprès de l'agence locale de l'AFD (Agence Française de Développement).