FOGAP - Fonds de Garantie Agriculture-Pêche-Bois

Création Reprise − Investissement

Agence Française de Développement Mise à jour le 23 septembre 2019
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Présentation du dispositif

  • Le FOGAP (Fonds de Garantie Agriculture-Pêche) peut garantir les prêts bancaires des entreprises agricoles, sylvicoles, de la pêche et de l'aquaculture installées dans les DOM (Départements d'Outre-Mer) , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Ces prêts sont destinés à financer les projets d'installation, ou de développement dans le cadre d'une activité relevant des filières de diversification (hormis la banane et canne-sucre-rhum).
  • Ces financements doivent correspondre à :
    − des prêts à court terme destinés à préfinancer la subvention d’investissement ou la subvention d’exploitation accompagnant le dispositif d'appui public,
    − et/ou un prêt à moyen ou long terme destiné à financer la part non subventionnée du projet (hors apport personnel le cas échéant) dans le cadre d’un programme d’investissement.

Montant de l'aide

  • La garantie couvre au maximum 80 % du montant du prêt pendant les 9 premières années de la durée du crédit bancaire.
  • Les prêts couverts ont un montant maximum de 300 000 € maximum par entreprise (600 000 € maximum dans le cas d'un regroupement d'entreprises : coopération ou groupement de producteurs).
  • Le taux de commission annuel est de 0.6% du montant de l’encours du crédit.

Informations pratiques

  • C'est la banque de l'entreprise qui dépose la demande de garantie auprès de l'agence locale de l'AFD.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
    − Situation financière saine

 

Coordonnées de l'organisme
Siège national
5 rue Roland Barthes
75598 Paris

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