Présentation du dispositif

Mis en œuvre par l'AFD, le FOGAP facilite l'accès au crédit bancaire des entreprises du secteur agricole (hors activités de production de banane ou de canne à sucre), de la pêche, de l'aquaculture et de la sylviculture, grâce à une garantie publique délivrée aux banques qui accompagnent leurs clients en matière d'investissements ou de préfinancement des subventions communautaires.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit être détenue majoritairement, directement ou indirectement, par des personnes physiques, et ne pas être admise à la cotation (sur un marché réglementé ou non), si l'activité du bénéficiaire est exercée sous forme de groupement d'entité ou entité (qu'ils aient la personnalité morale ou non). L'entreprise doit être soit inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, si elle est constituée en société ou en entreprise relevant de ce registre, soit adhérente à l'AMEXA (Assurance Maladie des Exploitants Agricoles). Elle doit tenir une compatibilité complète, simplifiée ou de trésorerie, selon que l'entreprise relève du régime normal réel, du régime simplifié ou du régime du forfait.

L'entreprise ne doit pas être en situation de difficultés financières.

Pour quel projet ?

Ces prêts sont destinés à financer les projets d'installation, ou de développement dans le cadre d'une activité relevant des filières de diversification (hormis la banane et canne-sucre-rhum).

Présentation des projets

Ces financements doivent correspondre à :

• des prêts à court terme destinés à préfinancer la subvention d’investissement ou la subvention d’exploitation accompagnant le dispositif d'appui public,
• et/ou un prêt à moyen ou long terme destiné à financer la part non subventionnée du projet (hors apport personnel le cas échéant) dans le cadre d’un programme d’investissement.

Quelles sont les particularités ?

Dépenses inéligibles

Sont exclus les concours :

• relatifs à des opérations de restructuration financière,
• portant sur le financement d'une activité de canne à sucre ou de banane.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La garantie couvre au maximum 80 % du montant du prêt pendant les 9 premières années de la durée du crédit bancaire.

Les prêts couverts ont un montant maximum de 300 000 € maximum par entreprise (600 000 € maximum dans le cas d'un regroupement d'entreprises : coopération ou groupement de producteurs).

Le taux de commission annuel est de 0.6% du montant de l’encours du crédit.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

C'est la banque de l'entreprise qui dépose la demande de garantie auprès de l'agence locale de l'AFD.