Fonds de garantie SOGEFOM

Création Reprise − Investissement − Difficultés de trésorerie

AFD Mise à jour le 4 août 2021
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Présentation du dispositif

La SOGEFOM est un fonds de garantie qui, sur sollicitation des banques, apporte des garanties partielles à des prêts que les banques accordent aux TPE et PME (définies selon les normes européennes). Elle intervient sur tout le territoire et les îles loyautés, dans tous les secteurs d’activité excepté l’intermédiation bancaire et la promotion immobilière.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La SOGEFOM intervient à la demande des établissements de crédit en contre-garantie de certains de leurs concours pour les entreprises :

  • quel que soit leur statut juridique (personne physique enregistrée au Registre des Métiers ou personne morale, qu'il s'agisse d'une TPE ou d'une PME (ou d'un groupe d'entreprises) qui emploie moins de 50 salariés ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions XPF et qui est sous l'influence d'un groupe,
  • à n'importe quel stade de leur vie : création, développement, restructuration, transmission,

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La garantie peut couvrir les concours bancaires suivants :

  • crédit court-terme (crédit de trésorerie, crédit de campagne, crédit-relais),
  • crédits d'investissement à moyen ou long terme,
  • crédit-bail,
  • crédit de restructuration.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles les entreprises suivantes :

  • les entreprises appartenant au secteur public (capital détenu majoritairement, directement ou indirectement par une ou des entités publiques),
  • les entreprises exerçant une activité d'intermédiation financière,
  • les entreprises exerçant une activité de promotion et de location immobilière, à l'exception des SCI finançant des acquisitions destinées à être louées à une entreprise dont des associés sont au capital de la SCI,
  • les emprunteurs, cautions ou actionnaires figurant parmi les garanties compromises du Fonds,
  • les entreprises pour lesquelles la SOGEFOM a mis en jeu la garantie pour un sinistre précédent, sauf si les sommes ont été intégralement remboursées.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant oscille en moyenne entre 50 et 70 % du montant du crédit, voire 80% dans le cas de création de TPE.

Pour quelle durée ? 

La durée est en principe égale à la durée du prêt garanti, dans la limite de 16 ans pour les crédits d’investissements.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme

C'est la banque de l'entreprise qui dépose la demande de garantie.

Pour plus d'informations, il faut contacter l'AFD.

 

Coordonnées de l'organisme
Siège national
5 rue Roland Barthes
75598 Paris

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