Exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour création d'hébergements touristiques dans les DOM

Création Reprise

DDFIP Mise à jour le 18 mars 2020
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Présentation du dispositif

  • L'acquisition d'immeubles destinés à devenir des hébergements touristiques dans les DOM peuvent faire l'objet d'une exonération de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement, par les Conseils Départementaux des DOM.
  • Sont concernés les immeubles que l'acquéreur destine à l'exploitation de l'un des équipements touristiques classés suivants : hôtel, résidence de tourisme ou village de vacances.

Montant de l'aide

  • L'exonération porte sur la totalité de la taxe de publicité foncière.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Le droit d'enregistrement est une taxe redevable auprès du service des impôts. La taxe de publicité foncière est une taxe redevable auprès de la conservation des hypothèques (service fiscal assuré par la direction générale des impôts).

Critères complémentaires

Filière d'activité
  • Tourisme
Données supplémentaires
  • Conditions d'accès
    − Conditions de durée

Source et références légales

Article 36 de la loi 2003-660 du 21/07/2003 de programme pour l'outre-mer, article 1594 I bis, 1594 E et 1639 A du Code Général des Impôts.

 

Coordonnées de l'organisme

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