Aide à l'édition en vidéo physique : programme éditorial annuel
Investissement

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement
Présentation du dispositif
Le CNC a mis en place un dispositif de soutien sélectif à la vidéo physique, qui se compose de 2 volets d’aides distincts. Le soutien sélectif au programme éditorial vidéo annuel est le second volet de ce dispositif. Il concerne tout ou partie des projets d’édition, destinés à être commercialisés durant l'année en cours, soumis par le porteur de projet.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Est éligible toute structure (entreprise, association, etc.) détenant des droits vidéo sur support physique - y compris les droits vidéo dits "non commerciaux" ou "institutionnels" - d’œuvres de tous types (cinématographiques, audiovisuelles, directement produites pour la vidéo en France) et de toutes nationalités (françaises, européennes, étrangères).
Pour quel projet ?
Présentation des projets
Sont éligibles au soutien sélectif à l’édition vidéo les œuvres de tout type (cinématographiques, audiovisuelles ou directement produites pour la vidéo) et de tout genre (excepté les œuvres pour adultes).
Sont éligibles au soutien sélectif à l’édition vidéo les œuvres de toute nationalité (française, européenne, étrangère) à condition que le projet d’édition soit destiné à l’usage du public français et propose de facto une version française (sous-titrage ou doublage français).
Dépenses concernées
Sont éligibles, les dépenses suivantes :
- achats des droits d'exploitation video et minima garantis,
- frais de fabrication de l’édition vidéo : conception et réalisation des packagings, création graphique, impression,
- frais techniques de l’édition vidéo : encodage/transcodage, stockage, authoring, mastering, duplication/pressage, systèmes de protection contre la copie illicite, doublage et sous-titrage (hors STSME),
- frais d'éditorialisation : création, fabrication et/ou acquisition de compléments de programme (interviews, making of, programmes de complément, livrets d’accompagnements, photos, CD de musique, bandes annonces, cartes, etc.),
- frais relatifs à la promotion et la commercialisation du projet d’édition vidéo (dépenses de marketing/publicité/communication physique et en ligne : encarts presse, affiches, flyers, spots TV, annonces radio, publicités sur lieux de vente physiques, bannières web, etc.).
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La subvention ne peut excéder 50% du budget total présenté (fabrication + promotion).
La somme demandée au soutien sélectif à l’édition vidéo doit être calculée en tenant compte du soutien automatique à la vidéo éventuellement mobilisé pour tout ou partie des titres qui le composent. L’addition du soutien mobilisé et de la somme demandée au soutien sélectif à la vidéo ne doit pas 50% du budget total présenté (fabrication+promotion).
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La procédure d’inscription à l'aide au programme éditorial vidéo annuel se fait auprès du CNC.
Source et références légales
Références légales
Articles 611-1 à 611-7 et 611-21 à 611-32 de la délibération 2014/CA/11 du 27/11/2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Coordonnées de l'organisme
11 rue Galilée
75116 Paris
