Aide à l'édition en vidéo physique : programme éditorial annuel

Investissement

CNC Mise à jour le 14 décembre 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

Le CNC a mis en place un dispositif de soutien sélectif à la vidéo physique, qui se compose de 2 volets d’aides distincts. Le soutien sélectif au programme éditorial vidéo annuel est le second volet de ce dispositif. Il concerne tout ou partie des projets d’édition, destinés à être commercialisés durant l'année en cours, soumis par le porteur de projet.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Est éligible toute structure (entreprise, association, etc.) détenant des droits vidéo sur support physique - y compris les droits vidéo dits "non commerciaux" ou "institutionnels" - d’œuvres de tous types (cinématographiques, audiovisuelles, directement produites pour la vidéo en France) et de toutes nationalités (françaises, européennes, étrangères).

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Sont éligibles au soutien sélectif à l’édition vidéo les œuvres de tout type (cinématographiques, audiovisuelles ou directement produites pour la vidéo) et de tout genre (excepté les œuvres pour adultes).

Sont éligibles au soutien sélectif à l’édition vidéo les œuvres de toute nationalité (française, européenne, étrangère) à condition que le projet d’édition soit destiné à l’usage du public français et propose de facto une version française (sous-titrage ou doublage français).

Dépenses concernées

Sont éligibles, les dépenses suivantes :

  • achats des droits d'exploitation video et minima garantis,
  • frais de fabrication de l’édition vidéo : conception et réalisation des packagings, création graphique, impression,
  • frais techniques de l’édition vidéo : encodage/transcodage, stockage, authoring, mastering, duplication/pressage, systèmes de protection contre la copie illicite, doublage et sous-titrage (hors STSME),
  • frais d'éditorialisation : création, fabrication et/ou acquisition de compléments de programme (interviews, making of, programmes de complément, livrets d’accompagnements, photos, CD de musique, bandes annonces, cartes, etc.),
  • frais relatifs à la promotion et la commercialisation du projet d’édition vidéo (dépenses de marketing/publicité/communication physique et en ligne : encarts presse, affiches, flyers, spots TV, annonces radio, publicités sur lieux de vente physiques, bannières web, etc.).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention ne peut excéder 50% du budget total présenté (fabrication + promotion).

La somme demandée au soutien sélectif à l’édition vidéo doit être calculée en tenant compte du soutien automatique à la vidéo éventuellement mobilisé pour tout ou partie des titres qui le composent. L’addition du soutien mobilisé et de la somme demandée au soutien sélectif à la vidéo ne doit pas 50% du budget total présenté (fabrication+promotion).

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La procédure d’inscription à l'aide au programme éditorial vidéo annuel se fait auprès du CNC.

Source et références légales

Références légales

Articles 611-1 à 611-7 et 611-21 à 611-32 de la délibération 2014/CA/11 du 27/11/2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée.

Coordonnées de l'organisme
Service de la vidéo physique et en ligne
11 rue Galilée
75116 Paris

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