POE FEDER 2014-2020 - Aide aux investissements pour la création et le développement des entreprises - Volet industrie Artisanat

Création Reprise − Investissement

REGION REUNION Mise à jour le 22 août 2019

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

  • Cette aide vise d'une part à augmenter le nombre de création d'entreprises nouvelles dans le secteur de l'artisanat et de l'industrie y compris de l'agro-nutrition et à densifier et à pérenniser le tissu économique local. Et d'autre part à réduire le coût du capital de l'entreprise afin d'offrir un facteur favorable en matière d'investissement matériels et immatériels en vue de conforter sa position concurrentielle, voire d'augmenter ses parts de marchés et lui permettre in fine de créer de nouveaux emplois.
  • Sont éligibles les PME inscrites au RCS ou au RM, localisées à La Réunion, ayant moins de 3 ans d'activité pour la création d'entreprise et plus de 3 ans d'activité pour les entreprises en développement.
  • Ces aides concernent :
    − la création d'établissement,
    − l'extension d'établissement,
    − la diversification de la production d'un établissement.
  • Les dépenses retenues sont les suivantes :
    − les investissements matériels neufs et amortissables directement liés au projet (machines, outils spéciaux , robots, silos, ....),
    − les dépenses immatérielles (études, conseil, honoraires…) oui si elles sont directement associées au programme d’investissement,
    − les moyens de mise en œuvre des produits chez le client (moyens de dosage et de stockage de produits liquides ou pulvérulents chez le client ...),
    − les frais d'acheminement,
    − les frais d'installation des matériels et logiciels,
    − les frais externes commerciaux ou de design liés aux nouveaux produits envisagés,
    − le développement de solutions de e-commerce en vue de favoriser la vente en ligne de produits, si elle s’intègre dans le projet d’investissement,
    − la communication liée à l'intervention du POE FEDER,
    − à titre accessoire et dans la limite de 50% de l’assiette, (hangar, atelier, travaux d’aménagement et d’agencement des locaux directement liés au projet d’investissement (cloisons, installation électrique, carrelage incliné dans l’agroalimentaire ...), ainsi que les frais de formation à l’exploitation des nouveaux investissements.
  • L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2020.

Montant de l'aide

  • L'aide se fait sous la forme d'une subvention qu varie selon la nature projet, le Programme est cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER).

Informations pratiques

Règlement (UE) No 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux
  • Lieu d'immatriculation
    − Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    − Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Aides soumises au règlement
    − Règle de minimis
Coordonnées de l'organisme
Hôtel de Région Pierre LAGOURGUE
Avenue René Cassin Moufia B.P 67190
97801 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9

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